La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me de Nervo - page 51

...Me de Nervo, SCP Boutet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thouin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la nature et la consistance des désordres dont il était demandé réparation ne figuraient pas au procès-verbal de l'assemblée générale du 25 février 1999 et, souverainement retenu que les attestations de copropriétaires présents lors de cette dernière assemblée, indiquant dans des termes similaires que l'avocat leur avait expliqué le contenu de l'assignation qu'il avait...

...Me de Nervo, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Dijon, 19 avril 2007 et 18 septembre 2007, que M. X... est titulaire, depuis 1988, d'une pension d'invalidité du régime agricole et, depuis 1998, d'une pension d'invalidité du régime général n'ayant pas la même origine que la première ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire la caisse, calculant le salaire de comparaison en tenant compte pour l'année 1997 de ce que l'intéressé n'avait travaillé que du 15 septembre au 31...

...Me Blondel, Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que lors d'une vente aux enchères publiques organisée, le 7 décembre 2002, par Mme X..., commissaire-priseur, assistée de M. Y..., expert, la société Galerie d'art Milmo Penny Fine art la Galerie a été déclarée adjudicataire, sur enchères téléphoniques, d'un tableau de Julien Ernest Léon Sonnier intitulé "Soir de Pardon dans la baie d'Audierne, Finistère", propriété de M. A... ; que prétendant avoir été induite en erreur sur l'état de conservation du tableau par...

...Me Le Prado, Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Hôpital Saint-Joseph, M. Y... et la société Swiss Life assurances de biens ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite de son accouchement par césarienne à la maternité de l'hôpital Saint-Joseph pratiqué, le 24 janvier 1996, par M. Y..., gynécologue obstétricien, Mme X... a présenté des troubles psychiatriques, qui ont justifié sa prise en charge par M. Z...

...Me de Nervo, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1341 et 1347 du code civil ; Attendu que prétendant avoir prêté à M. Alain X... la somme de 300 000 francs, Mme Y..., veuve X... l'a assigné en remboursement ; Attendu qu'après avoir énoncé que si la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation de celle-ci de les restituer et que le possesseur qui prétend les avoir reçus en don manuel bénéficie d'une présomption qu'il appartient à celui qui se dit créancier de combattre, la cour...

...Me de Nervo, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-5 du même code ; Attendu que les dispositions du code de commerce relatives au bail commercial s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité ; que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger à ces dispositions à la condition que le bail soit conclu pour une durée égale au plus à deux ans ; que si, à l'expiration de cette durée, le preneur...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Refus - Congé - Délai - Congé prématuré - Nullité - Constatations nécessaires Le seul... ...Me de Nervo, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 5 juin 2008, que M. X..., propriétaire des parcelles données à bail aux époux Y... pour une durée de 18 ans à compter du 29 septembre 1985, a, le 28 mars 2002, délivré aux preneurs un congé afin de reprise personnelle à effet du 30 septembre 2003 ; qu'il était précisé que le congé était subsidiairement destin...

...Me de Nervo, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 6222-23 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Christelle X... a effectué en qualité d'apprentie une formation en alternance au sein de la SNCF du 1er octobre 1999 au 31 août 2001, dont la partie pratique s'est déroulée à Clermont-Ferrand et la partie théorique à Limoges ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'allocations de déplacement pour sa période de formation théorique en application du règlement du...

...Me de Nervo, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que par un arrêt du 13 février 2003, devenu irrévocable, il a été jugé que M. de X... s'était maintenu sans droit sur les parcelles litigieuses du 26 janvier au 10 septembre 1998, privant ainsi M. Y... de la jouissance normale de ces parcelles et avait commis une faute, dont il devait réparer les conséquences, que M. De X... ne pouvait opposer à M. Y... une compensation avec les travaux de défrichage qu'il prétendait avoir...

...Me de Nervo, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 septembre 2007, que, propriétaires d'un pavillon, M. et Mme X... en ont confié l'extension à la société ATRB, assurée par la société Groupama, les travaux de gros oeuvre et de maçonnerie ayant été sous-traités à la société Lima, assurée auprès de la société Generali Assurances, venant aux droits de la société Le Continent ; que des désordres étant apparus en septembre 1996, des déclarations de sinistre ont ét...