La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me de Nervo - page 4

...Me de Nervo, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Pastural et Cie, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2011, qui, pour délit et contravention de blessures involontaires, l'a condamnée à deux ans de surveillance judiciaire, 5 000 euros d'amende, a ordonné une mesure d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222, 21...

...Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Thierry X..., - Mme Maria Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2011, qui, pour prêt de main d'oeuvre à but lucratif hors du cadre légal du travail temporaire, a condamné le premier à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, et la seconde à un mois d'emprisonnement avec sursis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs...

...Me de Nervo, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 7 mars 2011, que M. X... et Mme Y... se sont mariés, le 6 septembre 1975 ; que, sur assignation de M. X..., le tribunal de grande instance de Mulhouse, par décision du 26 mai 2009, a prononcé leur divorce et a débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme Y... une somme de 35 000 euros à titre de...

...Me de Nervo, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 avril 2011, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 14 avril 1979 à Paris ; que, saisi par l'épouse d'une requête en divorce, le juge aux affaires familiales, par ordonnance de non-conciliation du 14 avril 2005, a notamment accordé à celle-ci un délai de huit mois pour quitter le domicile conjugal ; que Mme Y... a, le 1er juin 2007, assigné son époux en divorce pour altération définitive du lien conjugal ; que le juge aux affaires familiales, par...

...Me de Nervo, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mai 2011, que Ludmila Tracy X..., est née le 6 février 1989, à Savigny-sur-Orge Essonne, son acte de naissance, n° 39, dressé le 7 février 1989 par l'officier d'état civil indiquant que M. X..., né à Pointe-Noire Congo, et Mme Y..., née à Lebamba Gabon l'ont reconnue le 3 février 1989 ; que, par note du 29 juillet 1989, le consulat général de la République gabonaise en France a porté à la...

...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Thierry Marc X..., - M. Henry Z..., - la société Sacif, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 7 septembre 2011, qui, pour abus de confiance, les a condamnés, les deux premiers à six mois d'emprisonnement avec sursis, la troisième à 70 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour...

...Me de Nervo, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 16 juin 2011 et les productions, que M. X... a ouvert, auprès de la société Fortunéo, un compte titres ordinaire et conclu avec cette société une convention lui permettant de passer par son intermédiaire des ordres au service à règlement différé OSRD ; que la couverture étant devenue insuffisante, la société Fortunéo, après avoir vendu l'ensemble des titres de M. X..., a demandé que celui-ci soit condamné à lui payer le montant du solde débiteur de son...

SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Responsabilité de plein droit - Exonération... ...Me de Nervo, SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., footballeur professionnel, présentant des douleurs à la cheville, a subi un arthroscanner réalisé par M. Y..., médecin radiologue, le 2 juillet 2002, qu'une infection s'est déclarée et qu'une ponction a mis en évidence la présence d'un streptocoque ; que M. X... ayant recherché la...

...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 14 avril 2011, que M. X..., domicilié dans le Haut-Rhin, titulaire depuis le 1er octobre 2005 d'une pension de retraite personnelle servie par la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle la caisse, a sollicité le 27 décembre 2005 sa réaffiliation au régime local d'assurance maladie en faisant valoir qu'au 1er juillet 1998 il était alors affilié à ce régime ; que la caisse lui ayant opposé un refus, il a saisi...

...Me de Nervo, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la société WZDC s'est pourvue en cassation, le 29 juillet 2011, contre un jugement rendu en dernier ressort le 12 mai 2011 par la juridiction de proximité de Lyon, la déboutant de ses demandes présentées à l'encontre de Mme X... ; Attendu que la déclaration de...