La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me de Nervo - page 38

...Me de Nervo, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 février 2009, que M. X..., salarié de l'entreprise Guillot TP en qualité de chauffeur poids-lourd, a été victime le 17 novembre 2005 d'un malaise alors qu'il conduisait un camion sur un chantier ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain la caisse ayant refusé de prendre en charge les conséquences de cet accident au titre de la législation professionnelle, il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours...

...Me de Nervo, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon traité de cession conclu le 21 octobre 2002, M. X..., notaire à Ducey Manche, qui avait obtenu l'agrément pour créer un nouvel office notarial à Saint-Grégoire Ille-et-Vilaine, s'est engagé à céder sa première étude à M. Y..., principal clerc de notaire à Libourne, lequel a accepté, sous les conditions suspensives de l'agrément de la Chancellerie et de l'obtention d'un prêt de la Caisse des dépôts et consignations garanti par...

...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jean-Jacques X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y... et la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1385 du code civil ; Attendu que la contribution à la dette entre coresponsables d'un dommage a lieu en proportion des fautes respectives ; qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des responsables la contribution se fait entre eux à parts...

...Me Blanc, Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement prononçant l'adjudication de son bien immobilier à la diligence de M. Y... et au profit de la société Mantenor ; Mais attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ; D'où il suit que le...

...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 23 septembre 2009 casse en toutes ses dispositions un arrêt rendu le 7 mai 2008 par la cour d'appel de Paris contre lequel la société Robust, société à responsabilité limitée avait formé un pourvoi dirigé à l'encontre de la société Cegelec services et de la société Centre technique de l'Apave normande, puis s'était désistée de ce pourvoi en ce qu'il...

...Me de Nervo, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la SCP Masse-Dessen et Thouvenin s'est constituée le 29 mai 2009 pour le Syndicat régional CFDT des cheminots de Metz-Nancy, demandeur au pourvoi ; Attendu que par une erreur purement matérielle le nom de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin a été omis en page 5, ligne 2 de l'arrêt et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt 462 FS-P+B sera rectifié et complété comme suit : page 5, ligne 2 lire : ... les...

...Me de Nervo, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les glissements de terrain constatés s'étaient produits de part et d'autre du mur de soutènement construit par la société X... pour soutenir la partie du talus décaissée, qu'ils affectaient le talus naturel jouxtant la propriété des époux Y..., que des enrochements avaient été réalisés au pied du talus non soutenu par le mur de soutènement et que, si en l'absence de dispositif d'écoulement les joints des éléments préfabriqués avaient...

PRET - Prêt d'argent - Preuve - Remise de fonds - Portée PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Prêt - Remise... ...Me de Nervo, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1315, 1341 et 1892 du code civil ; Attendu que M. X... a assigné, en paiement de certaines sommes qu'il soutenait lui avoir prêtées, Mme Y... qui lui a opposé les dispositions de l'article 1341 du code civil et a prétendu avoir bénéficié de libéralités de sa part ; Attendu que...

AGENT IMMOBILIER - Commission - Fraude de l'acquéreur - Applications diverses Sont opérantes les conclusions faisant valoir que procède... ...Me Foussard, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que le 26 août 2005, les époux X... ont confié sans exclusivité à la société Pozzo immobilier, un mandat de vendre un appartement situé à Granville en s'interdisant pendant la durée du mandat et pendant une période de douze mois suivant son expiration, de " traiter directement avec un...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que M. X... a été victime, en 1991, d'un accident de ski alors qu'il empruntait le talus formé par le damage de l'aire de départ du télésiège, dans la station de Flaine, située sur le territoire de...