La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me de Nervo - page 32

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin -... ...Me de Nervo, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Puteaux, 21 décembre 2009, que, le 5 novembre 2009, se sont déroulées les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Cegelec ; Attendu que M. X..., candidat à ces élections, fait grief au jugement de constater la...

...Me de Nervo, SCP Gaschignard, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 14 avril 2009, que la société Transports Graveleau la société Graveleau et la société CFF transports la société CFF, dont M. X... était le gérant, ont conclu un contrat aux termes duquel la société CFF réalisait des prestations de transport en sous-traitance ; que le contrat à durée indéterminée précisait que sa rupture pouvait être notifiée par l'une ou l'autre des parties à tout moment avec un préavis d'un mois ; que par lettre simple du...

...Me de Nervo, SCP Boullez, SCP Boulloche, SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Machet du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés La Vanoise construction, Perspectives architecture, Vorger travaux publics et Sollier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 28 avril 2009 , que M. et Mme X..., en qualité de maîtres d'ouvrage, ont signé, en vue de la construction d'une maison à usage d'habitation, un marché de travaux avec la société Machet pour la réalisation du lot...

...Me Blondel, Me Le Prado, Me Odent, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu les articles 612 et 658 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai de pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la signification de la décision attaquée ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié à la société Cami à la requête de la société Swiss Life par acte du 22 juin 2009 ; D'où il suit que le pourvoi formé par la société Cami le 28 août 2009...

...Me de Nervo, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 28 mai 2009 et les productions, que M. X..., travailleur frontalier licencié par son employeur allemand ayant également exercé à titre accessoire une activité agricole non-salariée, a déposé le 11 mai 2001 une demande de retraite personnelle auprès de la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle la caisse ; que celle-ci lui a notifié l'attribution d'une pension de vieillesse à taux plein au 1er juillet 2001, premier jour du mois suivant son 60e...

...Me Balat, Me de Nervo, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1641 et 1648 du code civil et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel Pau, 26 mai 2009 tant de la connaissance par M. X..., manifestée par sa déclaration de sinistre, dès septembre 2004, du vice caché affectant le véhicule achet...

...Me Le Prado, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan la caisse, ayant décidé de prendre en charge au titre du tableau 16 bis des maladies professionnelles l'affection déclarée par M. X..., salarié de la société Sacer Atlantique la société, celle-ci a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours en sollicitant...

...Me de Nervo, SCP Defrenois et Levis, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu que la cour d'appel qui, sans inverser la charge de la preuve, ni statuer par des motifs hypothétiques, a relevé qu'il était impossible d'actionner toutes les fonctions accessoires à la conduite d'un véhicule d'une seule main, aucun dispositif normalisé ne le permettant, a pu retenir que la société Garage Sudria avait rempli normalement son obligation d'information...

...Me de Nervo, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., propriétaire d'un cheval de course, prétendant que dans le contrat de location de l'animal consenti à M. Y... le 27 octobre 2001, ce dernier aurait inséré à son insu une option d'achat pour le prix de 40 000 francs, levée le 28 février 2002, la société France galop a interdit la participation du cheval aux courses pendant la période du 13 décembre 2002 au 16 novembre 2004 ; que par acte du 22 mai 2006, M. Y... a assigné M. X... afin d'obtenir la carte d'immatriculation de...

...Me Spinosi, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 521 et 524-2° du code de procédure civile ; Attendu, selon les ordonnances de référé attaquées rendues par le premier président d'une cour d'appel, qu'un jugement ayant condamné la société Bastia béton à payer à M. X... une certaine somme en réparation d'un préjudice, celle-ci a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ; Attendu que, pour ordonner la consignation d'une certaine somme représentant, déduction faite des provisions...