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91 résultats

§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 19 octobre 2001, 222969

...Me Vuitton, Avocat... 01-02-02-01-03-04,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE LA DEFENSE -CAInstructions sur la méthode à suivre pour constituer les dossiers relatifs à des dommages subis par les armées - Mesures d'organisation du service - Existence 1 - Possibilité pour des tiers auteurs d'un dommage d'en invoquer les dispositions - Absence 2. 01-02-02-01-03-04 Les dispositions par lesquelles le...

§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 29 décembre 2000, 219918

...Me Vuitton, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat... 135-02-05-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - CONDITIONS DE FOND -CAIntérêt suffisant pour la commune - Intérêt financier - Mode d'appréciation - Action en nullité d'une transaction conclue par une commune pour mettre fin à une convention de délégation de service public - Comparaison des gains et pertes prévisibles pour la commune en cas de succès de l'action. 135-02-05-01-04 Il appartient à l'autorité compétente...

§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 19 avril 2000, 207469

...Me Vuitton, Avocat... 01-09-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - EFFETS DU RETRAIT -CANon-lieu à statuer quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution 1. 01-09-01-03, 54-05-05-02-04 Si avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai de recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de...

§ France, Tribunal des conflits, 14 février 2000, 02929

...SCP Guiguet, Bachelier, de la Varde, Me Vuitton SCP Célice, Blancpain, Soltner, SCP Richard... 54-09-04,RJ1,RJ2 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION -CAa Existence 1 - Juridiction administrative et judiciaire s'étant, à la suite d'un accident transfusionnel, prononcées de manière inconciliable sur la question du partage de responsabilité entre, d'une part, un centre de transfusion sanguine, personne publique, et, d'autre part, une clinique privée et un médecin - b Possibilité, pour le Tribunal des Conflits, de condamner in solidum des personnes publiques et des...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 décembre 1998, 179494

...Me Vuitton, Avocat... 03-05-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Labels agricoles décret n° 83-507 du 17 juin 1983 - Règles au respect desquelles leur délivrance peut être subordonnées - Règles d'étiquetage - Absence. 03-05-01, 14-02-01-03 Les notices techniques définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label agricole, approuvées par arrêté interministériel, en application du décret du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles, doivent avoir pour seul objet de décrire les spécificités d'un produit ou d'un secteur de produits...

§ France, Tribunal des conflits, 28 septembre 1998, 03090

...Me Vuitton, SCP Vincent-Ohl, Avocat... 15-06 COMMUNAUTES EUROPEENNES - RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS -Mission de service public - Existence - Mission d'intervention de l'ONIC pour la mise en oeuvre, sans contrepartie financière, d'un programme alimentaire décidé par la commission des Communautés européennes. 15-06 En agissant comme organisme d'intervention pour la mise en oeuvre, sans contrepartie financière, de la fourniture de farine à la République arabe d'Egypte au titre d'un programme d'aide alimentaire décidé par la Commission des Communautés européennes, l'ONIC assure une mission de...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 juin 1998, 188737

...Me Vuitton, Avocat... 01-01-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES -Octroi tacite de la prestation spécifique dépendance - Montant déterminé par le décret du 28 avril 1997 - Légalité - Absence. 01-01-08, 04-02-03 En vertu du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n°97-60 du 24 janvier 1997, en l'absence de notification de la décision du président du conseil général à l'intéressé, la prestation spécifique dépendance est réputée lui être accordée au terme d'un délai de deux mois à compter du dépôt d'un dossier complet. Il...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 mars 1998, 149095

...Me Vuitton, Me Copper-Royer, Avocat... 55-03-046 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS -Constitution d'une société de géomètres-experts sous forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée - Conditions - Détention de la moitié du capital au moins par des géomètres- experts exerçant leur activité au sein de la société. 55-03-046 L'article 6-2 de la loi du 7 mai 1946 modifiée, rapproché des autres dispositions de cette loi, doit, compte tenu de son objet, être regardé comme imposant, lorsqu'une société de...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 décembre 1997, 129772

...SCP Tiffreau, Thouin-Palat, Me Vuitton, Avocat... 54-01-02-005,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE -Existence - Rejet d'une réclamation présentée par un mandataire de la victime - Qualité de mandataire - Existence - Epoux titulaire, en vertu de l'article 1432 du code civil, d'un mandat tacite couvrant les actes d'administration et de la jouissance des biens de son conjoint 1. 54-01-02-005 Le mari tenant des dispositions de l'article 1432 du code civil la qualité de mandataire tacite de son épouse, le rejet par un centre hospitalier...

§ France, Tribunal des conflits, 20 octobre 1997, 02995

...Me Vuitton, Me Foussard, Avocat... 17-03-02-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES -Taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau article 124 de la loi du 29 décembre 1990 - Taxe directement liée à l'occupation du domaine public - Compétence de la juridiction administrative 1. 17-03-02-01-01, 17-03-02-02-02-02, 19-02-01-01, 19-08, 27-02-01-01, 33-02-04 La taxe sur les titulaires des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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