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...Me Spinosi, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Rennes, 11 septembre et 27 novembre 2012, que Louis Z..., divorcé en premières noces de Mme X... et époux en secondes noces de Mme Y..., est décédé le 4 mars 1994, laissant pour lui succéder son épouse survivante et deux enfants issus de son union avec Mme X... ; que, le 13 novembre 2001, Mme Y... a été définitivement condamnée à verser à Mme X... une certaine somme au titre de la liquidation de la communauté du...

...Me Spinosi, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 janvier 2013, que M. et Mme X..., dirigeants des sociétés Fabrication aluminium, Miroiterie modernes et JB distribution, ont constitué la société civile immobilière de L'Épine la SCI, propriétaire des bâtiments dans lesquels la société Fabrication aluminium exerçait une activité de menuiserie ; qu'après la liquidation judiciaire des sociétés commerciales et désignation de M. A... en qualité de liquidateur judiciaire, les...

...Me Spinosi, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le procès-verbal d'huissier de justice du 13 novembre 2009 constatait une mauvaise implantation des cache-radiateurs ne permettant pas d'accéder au thermostat et que le rapport de M. X... du 7 juin 2009, professionnel mandaté par Mme Y... dont il reprenait les arguments, ne relevait qu'une seule malfaçon, l'étroitesse des tiroirs du meuble tabac, qui ne sera plus...

...Me Foussard, Me Spinosi, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux reçus le 16 décembre 2013 et présentés par : - M.Jean X...,- Mme Xavière Y..., épouse X..., à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 12 mars 2013, qui, pour atteintes à la sincérité du scrutin, et complicité, les a...

...Me Spinosi, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. François X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 31 juillet 2013, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Corse du Sud des chefs de tentative d'assassinat et d'infractions à la législation sur les armes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 201, 202, 204, 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention...

...Me Spinosi, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal de grande instance de LA ROCHELLE, en date du 14 février 2013...

...Me Spinosi, SCP Thouin-Palat et Boucard...Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Toulouse, 16 février 2011 que Mme X... a été engagée le 19 septembre 1994 en qualité de comptable commerciale, par la société B. J. Flex ; qu'elle a été victime d'un accident de trajet nécessitant un arrêt de travail du 18 septembre 2003 au 4 janvier 2004 inclus ; que par lettre du 3 février 2004 elle a été licenciée pour faute grave ; que contestant cette sanction, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le...

...Me Spinosi, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 2 novembre 2006 en qualité de négociateur immobilier par la société Agence franco-européenne ; qu'il a été licencié pour faute grave le 19 avril 2007 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre du licenciement et de l'indemnité de non-concurrence ; que par arrêt du 18 mars 2010, devenu irrévocable, la cour d'appel de Pau...

...Me Spinosi, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Zvezdan X..., - M. Stéphane Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 2 décembre 2009, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'escroqueries en bande organisée et association de malfaiteurs aggravée, a prononcé sur des requêtes en annulation d'actes et de pièces de la procédure ; - M. Zvezdan X..., - M. Stéphane Y..., - la sociét...

...Me Balat, Me Spinosi, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2010, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et deux ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation...