Recherche de avec pour avocat Me Spinosi, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano dans la jurisprudence francophone

...Me Spinosi, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : M. Paul X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2013, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 4 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure...

...Me Spinosi, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 15 décembre 1986 par la Fondation Robert Ardouvin la Fondation en qualité d'assistante sociale ; qu'en 2004, une seconde assistante sociale a été engagée en la personne de Mme Y... ; qu'en février 2008, Mme X... s'est plainte auprès de son employeur d'une discrimination salariale par rapport à Mme Y... ; que le 4 juillet 2009, la salariée a présenté sa démission ; qu'elle a par la suite saisi la...

...Me Spinosi, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 novembre 2012, que la société MTM la société a été mise en redressement judiciaire le 17 octobre 2011 ; que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement de conversion, alors, selon le moyen, que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ne peut être prononcée que si le redressement de...

...Me Spinosi, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine de l'acte du 15 janvier 1968, rendue nécessaire par son ambiguïté et exclusive de dénaturation, que la cession portait sur les droits de Félix X...dans la succession de son père Ange X...soit le sixième des droits indivis portant sur les immeubles désignés et relevé que les fiches hypothécaires confirmaient une acquisition par M. et Mme Y... à hauteur d'un sixième sur...

...Me Spinosi, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16, alinéa 4, du décret du 27 novembre 1991 modifié ; Attendu que le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Narbonne, par une délibération du 6 mars 2012, a décidé que la prime globale payée par l'ordre au titre de l'assurance responsabilité civile des avocats du barreau serait répartie entre tous les avocats inscrits au tableau au 1er janvier de l'année et que les avocats salariés non associés seraient redevables d'une...

...Me Spinosi, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Institut national de la recherche agronomique,partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2012, qui, dans la procédure suivie notamment contre M. X..., a, au vu de l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels constatant la caducité de son appel incident des dispositions civiles, dit que, n'étant plus partie à l'instance d'appel, cet institut ne pourrait...

...Me Spinosi, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et le second moyen, réunis : Vu les articles 145, 496 et 561 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel saisie de l'appel d'une ordonnance de référé ayant rejeté la demande en rétractation d'une ordonnance sur requête prescrivant des mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, est investie des...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Délai - Détermination - Adjudication sur surenchère En... ...Me Spinosi, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J11-26. 088 et E 11-26. 153 ; Sur le moyen unique, de chacun des pourvois réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 7 septembre 2011, que la vente aux enchères publiques de plusieurs biens immobiliers dépendant de la communauté ayant existé entre M...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Effets CASSATION - Moyen - Moyen inopérant - Annulation... ...Me Spinosi, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 18 mars 2010, 30 septembre 2010, 3 mars 2011 qu'un tribunal d'instance a autorisé la saisie des rémunérations de M. X... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du 18 mars 2010 de ne pas annuler le jugement, alors, selon le moyen, que l'aide...

...Me Spinosi, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mars 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Valdès Boulouque ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller FOULQUIÉ et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions des...