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...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 18 janvier 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance aggravé, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 463, 513, alinéa 2, 706-71, alinéa 2, 591 et 593 du code de...

...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Philip Morris France,- Le Comité national contre le tabagisme, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 8 novembre 2011, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné la première à 50 000 euros d'amende, l'a relaxée du chef de conditionnement sans mention obligatoire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois...

...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er juillet 2011 rendu sur renvoi après cassation Civ. 3e 19 janvier 2010, n° N 09-65. 160, que le Groupement foncier agricole des Domaines X... le GFA, propriétaire d'un domaine viticole donné à bail à M. X..., a poursuivi la résiliation de ce bail en invoquant une sous-location prohibée ; Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt de rejeter la...

...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mai 2011 et les productions, que la société Cliniques Rhône Durance la société CRD exploite une clinique dans un ensemble immobilier appartenant à la société civile immobilière Monclar Rhône Durance la société MRD ; qu'ayant souhaité vendre la clinique, les associés de la société CRD les vendeurs ont engagé des négociations avec la société Vitalia Présidence la...

...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 31 mai 2010 que Mme X... a été engagée en qualité d'agent de comptoir le 1er décembre 1985 par la société Voyages Eurafrique; qu'elle a été promue chef de comptoir en 2000; qu'ayant donné sa démission par lettre du 25 janvier 2006, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire juger que cette démission avait été donnée sous contrainte et que la clause de non-concurrence...

...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 mai 2011, que la Banque populaire du Sud, venue aux droits de la Banque populaire du Midi la banque, a assigné en remboursement d'un prêt professionnel de 150 000 euros, d'une part les emprunteurs, M. X... et Mme Corinne Y..., épouse X..., d'autre...

...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 21 avril 2011, rendu sur renvoi après cassation deuxième chambre civile, 18 juin 2009, B. II 165, pourvoi n° 08-10.843, que la Banque populaire du Midi aux droits de laquelle vient la Banque populaire du Sud la banque, ayant pratiqué en vertu d'un acte notarié du 2 juillet 1996 une saisie-attribution au préjudice de M. X... la caution, qui s'était rendu caution...

...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 septembre 2010, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 2 avril 2009, pourvoi n° 08-15. 619 que M. et Mme X..., se plaignant de troubles occasionnés par M. Y..., propriétaire d'un immeuble contigu, l'ont assigné en réparation de leur préjudice sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que, déboutés de leurs demandes...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Aliénation à titre onéreux - Cas - Vente réalisée avant le partage afin... ...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Statuts - Modification - Majorité statutaire requise - Inobservation - Sanction - Nullité des... ...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société First Racing que sur le pourvoi incident relevé par M. X... ; Sur les moyens uniques, pris en leur première branche, de chaque pourvoi, qui sont rédigés en termes identiques : Vu les articles L. 223-30 et L. 235-1 du code de commerce...