Recherche de avec pour avocat Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 12

...Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, procédant à la recherche prétendument omise, que les factures hors "full service" avaient fait l'objet d'un bon de commande signé par un représentant de la société SEAC et que les contestations énumérées en pages 9, 10 et 11 des écritures de la société SEAC ne seraient donc pas retenues et constaté que la société DMS était intervenue après le 18 janvier 2006 et jusqu'en avril 2006, la cour d'appel a...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Litispendance - Conditions - Preuve - Charge - Détermination COMMUNAUTE EUROPEENNE... ...Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu selon l' arrêt attaqué Paris, 14 septembre 2006, que M. X... et Mme Y..., tous deux de nationalité française, mariés en 1996, se sont installés en Angleterre en 2004 avec leur enfant commun ; que M. X... a déposé une requête en divorce devant un juge français le 24 mars 2005 en application de l' article 3 b du...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Conditions - Date d'appréciation - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mai 2006, que M. X..., employé par le GIE Expansiel depuis le 27 avril 1992, ayant atteint l'âge de 60 ans, a été mis à la retraite par lettre du 16 juin 2003 ; qu'ayant quitté l'entreprise au terme du préavis le 30 septembre 2003, le salarié, soutenant qu'il ne remplissait...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire - Dépôt et notification - Mémoire de l'appelant - Délai de deux... ...Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, le 12 décembre 2006 qu'en l'absence d'accord amiable sur le montant de l'indemnité due par la société d'économie mixte départementale pour l'aménagement du Val-d'Oise SEMAVO aux époux X... à la suite de l'expropriation à son profit d'une parcelle leur...

...Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du code de procédure civile ; Attendu que Joseph Marie X... s'est pourvu en cassation le 6 mars 2006 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia le 4 janvier 2006 ; que l'instance a été interrompue par suite de son décès survenu le 28 août 2007 ; qu'un arrêt du 17 octobre 2007 a donné aux parties un délai de quatre mois pour la reprise éventuelle de l'instance ; qu'aucune diligence n'a été accomplie dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS...

...Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ S.M.G., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2007, qui, dans la procédure suivie contre Didier X... et Claude Y... des chefs d'escroquerie, tentative d'escroquerie, abus de confiance et complicité de ces délits, l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée à payer des dommages-intérêts ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier...

...Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par ordonnance du 18 janvier 2005, le juge-commissaire du tribunal de grande instance de Lille a déclaré admise dans la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de M. Jean-Pierre X... une créance de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France correspondant aux sommes auxquelles celui-ci avait été condamné par un jugement du 13 novembre 1995, au titre des cautionnements de divers engagements de Jacky X... envers cette banque...

...Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Provence gestion a poursuivi la société Dischly en paiement de sommes restant dues sur le prix de matériels informatiques et sur des prestations de services accomplies pour elle ; que la société Dischly a formé une demande reconventionnelle en résolution des contrats et en indemnisation des préjudices résultant des manquements du vendeur à son obligation de délivrance conforme ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Obligation de l'huissier de justice - Vérification -... ...Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 2005, que M. X... a interjeté appel le 5 juin 2003 d'un jugement, rendu par un juge de l'expropriation, qui lui avait été signifié le 14 mai 2003 ; que la Société d'ingénierie et de développement économique ayant soulevé la tardiveté de l'appel, M. X... a invoqué l'irrégularité de la signification du jugement ; Attendu que M. X...

PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Impossibilité d'agir - Obstacle de droit - Définition ACTION PUBLIQUE - Extinction -... ...Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ et de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; CASSATION sans renvoi sur le pourvoi...