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...Me Spinosi, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 juin 2008, que M. X..., engagé en 1983 par le port autonome de Marseille aux droits duquel se trouve l'établissement " grand port maritime de Marseille ", a été affecté au sein de l'agence comptable à un emploi de maîtrise administrative ; qu'estimant remplir, suite au départ de son chef de bureau, les fonctions de celui-ci à compter du mois de mai 1999, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de...

...Me Spinosi, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 3 de l'annexe III à la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le classement hiérarchique des emplois définis à l'annexe n° 1 tient compte des connaissances générales et professionnelles ainsi que de la qualification exigées, des aptitudes physiques requises, des sujétions de l'emploi, du rendement obtenu et de la...

...Me Spinosi, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Adel, contre l'arrêt de la cour d'assises d'INDRE-et-LOIRE, en date du 11 octobre 2008, qui, pour meurtre et violences aggravés, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt en date du 24 novembre 2008, par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires, ampliatif, complémentaire et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation...

...Me Spinosi, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53, 54, 67 du code de procédure pénale et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article L. 324-12 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, qu'à la suite du contrôle d'un atelier de confection par un agent assermenté de l'URSSAF, les services de police ont vérifié l'identité des...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive... ...Me Spinosi, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 octobre 2007, que Mme X..., engagée par contrat de travail à durée indéterminée du 15 octobre 1985, en qualité de secrétaire par la société Domaine de la Palombière, qui exploite une maison de retraite médicalisée, a occupé à compter du 1er janvier 1995, le...

...Me Spinosi, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 octobre 2007, que Mme X..., engagée en qualité d'employé administratif le 3 janvier 1994 par la société Cadillac Plastic France, devenue Thyssenkrupp Cadillac Plastic, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire puis de demandes indemnitaires suite à son licenciement, intervenu en cours de procédure le 2 février 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande...

...Me Spinosi, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442-5 du code de l'éducation, ensemble l'article L. 412-20, devenu l'article L. 2143-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., enseignant comme maître contractuel au sein de l'association Ogec Saint-Louis, établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat, délégué syndical, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail...

...Me Spinosi, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 février 2007, que M. X... a exercé les fonctions de chef d'atelier au port autonome de Marseille et les a quittées en mai 2004 dans le cadre du plan dit "plan amiante" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des primes d'astreinte liées à ses fonctions ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné le port...

...Me Spinosi, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 février 2007, que M. X... a exercé les fonctions de chef d'atelier au port autonome de Marseille et les a quittées en mai 2004 dans le cadre du plan dit "plan amiante" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des primes d'astreinte liées à ses fonctions ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné le port...

...Me Haas, Me Spinosi, SCP Peignot et Garreau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 11 janvier 2005, que la société Newen France a expédié une machine à l'étranger ; que celle-ci ayant été prise en charge par les société Bertola, commissionnaire de transport, Federal Express International la société Fedex, transporteur aérien, et Hipage Company Inc. la société Hipage, transporteur terrestre à l'étranger, le destinataire a constaté diverses avaries...