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...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 mars 2008, que la société civile immobilière La Logne la SCI, qui avait acquis le 5 septembre 2001 des lots de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de La Baie des Oliviers III le syndicat puis agi en annulation de la décision n° 6 1 12 de l'assemblée générale du 22 février 2003 qui avait rejeté sa...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 18 avril 2006, n° 235, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la SCI Goldy la SCI, le juge commissaire, statuant sur l'admission de la créance de M. X..., a accueilli la demande de celui ci tendant à déférer le serment décisoire de Mme Y..., ancienne gérante de la SCI ; qu'infirmant cette décision, la cour d'appel a, notamment, rejeté la créance de M. X... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Mesures de... ...Me Spinosi, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 12-15. 221 à C 12-15. 230 et E 12-15. 232 à T 12-15. 244 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Reims, 11 janvier 2012, que M. X... et vingt-deux autres salariés de la société groupe Bigard ont, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...N° J 12-86.858 F-D N° 2508 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Philippe X..., - M. Jean-Claude Y..., - M. Taufik Z..., - M. Anwar A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 21 septembre 2012, qui a condamné le premier, pour complicité de corruption passive, recel aggravé, à un an d'emprisonnement, dont neuf mois avec sursis, 10 000 euros d'amende, deux ans d'interdiction des droits civiques, civils...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Christophe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2010, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes, l'a condamné à 3 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris...

...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 3 avril 2009 que le 23 septembre 1999 Mme Odette X... a consenti à M. Y... une promesse de vente portant sur un bien immobilier ; qu'à la suite du décès de la venderesse survenu le 13 novembre 1999, M. Y... a fait publier un procès-verbal de carence à la conservation des hypothèques le 23 mai 2002 ; que Mmes Arlette, Huguette et Thérèse X..., héritières de Mme X... ont, par acte...

SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Vote - Mandat spécial de représentation - Pouvoir du mandataire - Etendue - Détermination SOCIETE... ...Me Spinosi, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et...Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., Mme X... et la société Financière de Vrines que sur le pourvoi incident relevé par la société Anett services ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 3 mai 2006 et les productions, que lors de l'assemblée générale de la société anonyme Anett...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Lazare X..., - M. Claude Y..., - M. Jean-Pierre Z..., - M. Jean-Pierre G..., - M. Jacques A..., - Mme Jocelyne B..., divorcée C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 27 septembre 2012, qui, pour association de malfaiteurs, détention, transport et mise en circulation de fausse monnaie, a condamné le premier à quatre ans...