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DONATION - Rapport à la succession - Evaluation - Donation entre vifs - Etat à l'époque de la donation - Changement dans la destination du... ...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Sur le moyen unique : Vu l'article 922 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur à laquelle sont réunis fictivement, après en avoir déduit les dettes, ceux dont il a été disposé par donation entre vifs d'après...

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 21 juin 1997, sous le régime de la séparation des biens ; que par jugement du 19 avril 2011, le divorce des époux a été prononcé à leurs torts partagés, M. Y... étant condamné à verser à Mme X... une somme de 48 000 euros à titre de prestation compensatoire et Mme X... étant déboutée de sa demande de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses sept branches, ci-après annexé : Attendu que...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945 - Articles 1er, 2, 3 et 4 - Droit de propriété - Droit... ...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 21 mai 2013 et présentée par : 1°/ Mme Annick X..., épouse Y..., domiciliée ..., 75016 Paris, 2°/ Mme Hélène X..., épouse Z..., domiciliée..., 29000 Crozon, 3°/ M. Louis X..., domicilié... 75116...

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mai 2011 que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 7 septembre 1991 à Bailly Yvelines, sous le régime de la participation aux acquêts ; qu'un enfant est issu de cette union, Théodore, né le 5 juillet 2002 ; que, par acte du 6 août 2007, M. X... a assigné son épouse en divorce pour altération définitive du lien conjugal ; que, par ordonnance du 10 juin 2008, un juge de la mise en état a désigné un notaire en vue de dresser un...

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 novembre 2011, rendu sur renvoi après cassation Soc. 9 juin 2010, n° 09-40.525, qu'engagé à compter du 25 octobre 1965 en qualité de délégué médical, par la société Laboratoire Lafon devenue Laboratoire Cephalon, M. X... exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'assistant de recherche-clinique ; que le 1er février 1998, il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Action en justice - Fondement juridique - Différence avec l'action en contrefaçon... ...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Antilles On Line, prétendant que plusieurs photographies qui illustraient son site internet destiné à la vente en ligne de voyages, et sur lesquelles elle déclarait être titulaire des droits d'auteur, étaient reproduites et diffusées sur les sites internet de la sociét...

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 novembre 2011 que, M. X..., engagé le 11 avril 2002 en qualité de chef de partie par la société La closerie des Lilas, a été licencié pour faute grave, le 15 octobre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement...

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée le 7 avril 2003 par la société Sodie en qualité de directeur du développement, son contrat prévoyant une période d'essai de trois mois renouvelable ainsi qu'un préavis de six mois ; que le 14 avril 2003, elle a été nommée président directeur général de la société, la délibération mentionnant que son contrat de travail était suspendu pendant la durée de son mandat ; que le 27 juillet 2004, elle a été révoquée de son mandat...

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 novembre 2011, que la société Magneti Marelli After Market France la société Magneti Marelli a conclu avec la société Setla Tralic un contrat de coopération commerciale pour la distribution de pièces de rechange automobiles, mentionnant des objectifs et un barème de remises ; que des factures étant demeurées impayées, la société Magneti Marelli a obtenu une ordonnance portant...

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 avril 2011 que M. X..., engagé le 13 octobre 1993 en qualité de technicien multi-services par M. Y..., a exercé les fonctions de responsable technique ; qu'ayant, à l'issue d'un second examen en date du 19 juillet 2007, été déclaré par le médecin du travail définitivement inapte à la reprise de son poste, le salarié a été licencié le 31 décembre 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen...