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...Me Spinosi, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : M. Bernard X..., M. Alain Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 12 octobre 2012, qui a condamné le premier, pour trafic d'influence passif, à un an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et deux ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, le second, pour trafic d'influence actif, à un an d'emprisonnement...

...Me Spinosi, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 mai 2008, que la société Hôtel Prince de Galles a confié à la société AD Affresco des travaux de ravalement des façades d'un hôtel qu'elle exploite ; que se plaignant de retards, de malfaçons et de l'abandon du chantier, la société Hôtel Prince de Galles l'a assignée en résiliation du contrat à ses torts et en paiement de diverses sommes au titre des travaux de reprise et d'un trop-perçu...

...Me Spinosi, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu à bon droit que M. X... ne pouvait obtenir des dommages-intérêts que s'il justifiait d'un préjudice personnel consécutif aux irrégularités ayant entraîné l'annulation de l'assemblée générale du 18 mars 2009, et ayant relevé que les budgets prévisionnels pour les exercices 2008 et 2009, qui fondaient les appels des charges de ces deux...

...Me Haas, Me Spinosi, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont acquis de la société Camping-cars Narbonne Loisirs, devenue la société Sodev, un véhicule neuf fabriqué par la société Bürstner qui leur a été livré au mois de mars 2007, que, se plaignant de diverses anomalies, ils ont fait assigner en résolution de la vente le vendeur et le fabricant par acte du 22 avril 2009 ; que l'arrêt attaqué, infirmant en toutes ses dispositions le...

...Me Spinosi, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 9 octobre 2012, que la société Shiroga, ayant pour associé unique et gérant M. X..., a conclu, le 7 août 2008, avec le propriétaire d'un terrain une promesse synallagmatique de vente, puis, le 3 novembre 2008, avec la société Equity Partners Rognac, dont M. X... était associé et co-gérant, une promesse de vente en l'état futur d'achèvement sous conditions suspensives notamment d'obtention d'un...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Refus de changement des conditions... ...Me Spinosi, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 juillet 2012, que Mme X... a été engagée le 21 octobre 1996 par l'Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle de Pardieu Brocas Maffei AARPI en qualité de standardiste-accueil, d'abord par contrat à durée...

...Me Bouthors, Me Foussard, Me Spinosi, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Piwnica...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société SICA Sieur d'Arques,- M. Claude X...,- M. Pierre B...,- M. Alain Y...,- M. Pascal Z...,- L'association inter Oc-Interprofession des vins de pays d'Oc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2011, qui a condamné la première...

...Me Spinosi, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 juillet 2013 et présenté par : - M. Alain X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 12 octobre 2012, qui, pour trafic d'influence actif, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 30...

...Me Spinosi, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 19 mars 2012, que Pierre X... est décédé le 7 février 2007 en laissant, d'une part, Mme Michèle X..., sa fille, réservataire de la moitié de la succession, d'autre part, sa compagne Mme Y..., et des neveux et nièces, qu'il avait institués légataires de la quotité disponible selon les dispositions d'un testament authentique du 24 août 2006 et d'un codicille olographe, daté du 8 décembre 2006 ; que...