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...Me Spinosi, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 7 juillet 2009, pourvoi n° 0817099, que la société Bac plus, qui exerce une activité de soutien scolaire à domicile en mettant à la disposition des parents des professeurs qu'elle emploie, a assigné en concurrence déloyale la société Acadomia SA, devenue...

...Me Spinosi, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la toiture terrasse avait été clôturée sur deux côtés par des claustras d'une hauteur de deux mètres et adossées, sur un côté, sur une grille en fer forgé, que le gros oeuvre de celle-ci était recouvert d'un plancher en latte et revêtement synthétique et que divers meubles y avaient été installés et que ces aménagements accentuaient le caractère de confinement et...

...Me Spinosi, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 19 avril 2011, rendu en matière de référé, que MM. Jean-Michel, Gérald et René X... et Mme Annie X..., actionnaires de la société JMGC Participations la société, ont obtenu par ordonnance de référé la désignation d'un administrateur provisoire ; que la société ayant fait appel de cette ordonnance, Mme Christiane X..., qui exerçait les fonctions de président du conseil d'administration...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions indivises - Représentation des co-propriétaires - Choix du mandataire - Désaccord - Effets -... ...Me Spinosi, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 mai 2011, rendu en matière de référé, que MM. Gérald et Jean-Michel X... et Mme Caroline X... détiennent en indivision une partie des actions représentant le capital de la société JMGC Participations ; qu'une assemblée générale extraordinaire ayant été convoquée, MM...

...Me Haas, Me Spinosi, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société BF Goodrich Aérospace Europe, - La société Rohr INC, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2010, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de MM. Daniel X...et Chamuel H...des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux et recel ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de...

...Me Spinosi, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que si, selon le premier de ces textes, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir...

...Me Spinosi, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 mars 2010, que Mme X... a été engagée à compter du 17 juin 1985 par l'association Adefim ; qu'à l'issue de deux visites de reprise en date des 13 et 28 mars 2007, la salariée a été déclarée inapte à son poste avec affectation possible seulement à un poste de travail à temps partiel sans charge mentale ; qu'ayant été licenciée le 17 avril 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi...

...Me Spinosi, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que Jacques X... est décédé le 22 septembre 1998 en l'état d'un testament instituant son épouse Mme Y... légataire en usufruit de la totalité de ses biens, et ses deux petites filles, Mmes Sophie et Carole Z..., légataires de la nue-propriété de ses biens ; que Mme Josée X..., fille unique du défunt, a assigné sa mère et ses deux filles aux fins de voir ouvrir les opérations...