La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet - page 2

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 janvier 2011, que sur assignation de la société Cabinet Villa, syndic, une ordonnance de référé du 4 décembre 2007, a enjoint M. X..., ancien syndic, de remettre à la société les documents et archives du syndicat, la situation de trésorerie, la totalité des fonds disponibles après apurement des comptes des copropriétaires et celui des comptes du syndicat ; que sur assignation de la sociét...

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sunclear faisant valoir que la société Nisse cartonnage société Nisse refusait de lui payer un certain nombre de factures relatives à des commandes livrées à la société Marsat et Vincent, l'a assignée en paiement d'une certaine somme ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que, par la demande d'ouverture...

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CMA-CGM Agencies Worldwide du désistement de son pourvoi ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 septembre 2010, que des employés de la société CMA-CGM, agent maritime de la société Mitsui Osk Ligne à Madagascar, ont permis le détournement des marchandises, propriété de la société Tristar Electronics la société Tristar, acheminées par la société Mitsui Osk Ligne à bord du...

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 19, paragraphe 3, sous b, du Traité sur l'Union européenne et 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 novembre 2010, que M. X... a été autorisé, par ordonnances du 10 novembre 2008, à faire procéder à deux saisies...

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 19, paragraphe 3, sous b, du Traité sur l'Union européenne et 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 novembre 2010, que Mme X... a été autorisée, par ordonnances du 10 novembre 2008, à faire procéder à deux saisies conservatoires entre les mains de la société Kepler Capital Markets au préjudice de la société Landsbanki Islands HF qui en a demandé la mainlevée...

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Paul X..., partie civile, - La société MAIF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2010, qui, sur renvoi après cassation pourvoi n° 09-80679, dans la procédure suivie contre M. David Y... des chefs d'homicide et blessures involontaires aggravés, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Accident du travail - Accident survenu au service du navire à quai - Prise en charge -... ...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que M. X..., marin propriétaire embarqué, a été victime le 13 mai 2008 d'un accident du travail en tombant sur le bastingage arrière du navire alors à quai ; que l'Établissement national des invalides de la marine l'ENIM ayant refus...

UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement... ...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 mars 2010, que par une promesse de vente en date du 25 juin 1999, la société Recchi France devenue la société Ferfina France a convenu, au profit de la société Holding Sociale Richelieu société HSR, de la cession d'une participation majoritaire dans le...

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, par contrat du 11 avril 2001 comportant une garantie de passif et d'actif, la société chypriote Artifax Trading Limited Artifax a cédé à la société Suberdine Electronic Communication Suberdine 6 000 actions de la société Univercell Télécom, la société Artifax disposant, à une certaine date, d'une option : solliciter le prix de cession en numéraire ou...

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du 16 février 2007, un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux Z...-Y...aux torts de l'épouse, supprimé la pension alimentaire précédemment allouée à Mme Y... au titre du devoir de secours et condamné celle-ci à payer des dommages-intérêts à son mari ; que Mme Y... a formé un appel général contre ce jugement ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre...