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...Me Spinosi, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi principal : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le 9 juillet 2012, Mme X... a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 9 mai 2012 ; qu'elle n'a ni remis au greffe de la Cour de cassation ni signifié aux défendeurs un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue à son égard ; Sur le moyen unique du pourvoi incident...

...Me Spinosi, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Koné l'employeur a adressé avec réserves à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère la caisse une déclaration d'accident du travail survenu le 20 août 2007 à un de ses salariés, M. X... ; que la caisse a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle par une décision du 9...

...Me Spinosi, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un employeur n'est pas recevable à invoquer l'irrégularité de la procédure administrative d'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle menée par une caisse, lorsque la décision de prise en charge résulte d'une décision juridictionnelle rendue dans une procédure intentée par l'assuré qui conteste la...

...Me Spinosi, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 963 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que les biens compris dans la donation révoquée de plein droit rentreront dans le patrimoine du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 27 septembre 2012, que par acte notarié du 2 juillet 1956, M. Henri X... a fait donation à son frère Jean d'une parcelle de terrain qui a été acquise par la commune de Moreuil la commune...

...Me Spinosi, SCP Boutet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., - Mme Chantal Y..., épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 26 juillet 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Steve A...du chef d'homicide involontaire aggravé, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

...Me Spinosi, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Soditech ingenierie la société a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF des Alpes-Maritimes l'URSSAF d'une demande de remise de majorations de retard d'un montant de 125 906,50 euros ; que cette commission lui ayant refusé cette remise, la société a saisi une juridiction des affaires de sécurité sociale d'un recours ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la société fait grief au...

...Me Jacoupy, Me Spinosi, SCP Boutet, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 8 novembre 2011, qu'agissant pour le compte de M. et Mme X..., M. Y..., assuré auprès de la société Axa France IARD, a construit en 1993 un chalet dans lequel la société Z... Guy, assurée auprès de la société Groupama, a livré et installé un insert de cheminée ; qu'après un incendie survenu le 5 novembre 2000, la société MARF, assureur multirisque habitation, a indemnisé les propriétaires du chalet...

...Me Spinosi, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 18 janvier 2012, qu'un contrôle de l'URSSAF des Alpes-Maritimes l'URSSAF a révélé que l'entreprise Danielle X... avait, de 2002 à 2005, employé plusieurs salariés sans les avoir déclarés auprès des organismes de protection sociale et avait travaillé en sous-traitance pour le compte de la société Royal Scandinavia hôtel Nice la société ; que par une décision définitive rendue en matière correctionnelle, M. Y..., en...

...Me Spinosi, SCP Boutet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 11-13. 874 et n° Y 11-14. 233, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 janvier 2011, rendu sur renvoi après cassation 2ème chambre civile, 30 avril 2009, pourvoi n° 07-16. 467, que la société Editions du Félin, soutenant avoir conclu le 2 mars 1987 avec Mme X..., dite Y..., coauteur des chansons " Etienne " et " Un espoir ", M. Z..., coauteur de la chanson " Etienne ", et M. A..., coauteur de...

...Me Spinosi, SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 217-6, R. 121-1 et R. 122-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, les directeurs des organismes de sécurité sociale nomment les agents de direction autres que l'agent comptable parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude, que le second énumère de façon non limitative les prérogatives du conseil d'administration et que le troisième, dans sa rédaction alors...