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...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 octobre 2011 et les productions, que, par acte du 17 février 2006, l'association USBTP a consenti à la société Auron grand domaine la société AGD une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble comportant des conditions suspensives devant intervenir au plus tard le 15 décembre 2006 ; que l'acte stipulait que, dans l'hypothèse où les conditions suspensives ne seraient pas réalisées...

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Germaine A...est décédée le 11 juin 1981, en laissant pour lui succéder son époux, Jean-Pierre X..., avec lequel elle s'était mariée en 1932 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, et les trois enfants issus de leur mariage, Jean-Louis, Anne-Marie et Philippe et en l'état d'un testament olographe léguant à sa fille Anne-Marie la quotité disponible de ses biens, en ce compris les 27/ 78èmes...

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 15 février 2012, que, par actes authentiques des 15 septembre et 27 octobre 1998, reçus par M. X..., notaire, la société Sparen a vendu en l'état futur d'achèvement deux immeubles à la société civile immobilière Patrimoines et Garanties la SCI ; que la SCI a confié la réalisation de travaux à la société Sparen, qui a signé une convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec la...

...Me Haas, Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joints les pourvois n° N 12-20.598 et n° N 12-21.771 ; Donne acte à la société Meressan développement de son désistement en ce qu'il est dirigé contre la société Racine ; Met hors de cause la société Racine ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 19 avril 2012, que le 18 juin 2007, la société Meressan développement la société Meressan, aménageur de la zone d'aménagement concerté Nouvelle France, et la société Mureville ont...

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens pris en leur première branche : Vu les articles 311-7, 338 et 339 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 4 juillet 2005 ; Attendu que tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, une reconnaissance rend irrecevable l'établissement d'une autre filiation naturelle qui la contredirait ; que l'action en contestation de la reconnaissance peut être exercée par l'enfant pendant trente ans...

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu que Mmes X... font grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 février 2007 d'avoir dispensé M. X... de rapporter à la succession les sommes qu'il a perçues de son père, Sauveur X..., alors, qu'en jugeant que les sommes reçues par M. Alain X... en contrepartie de l'assistance qu'il avait fournie à son père au cours de sa maladie ne devaient pas être rapportées à la succession dès lors qu'elles...

...Me Haas, Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt du 8 octobre 2013 en ce qu'une cassation totale de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 19 avril 2012 a été prononcée, alors que le chef de dispositif de cette décision qui infirmait le jugement sauf en ce qu'il avait rejeté les demandes formées à l'encontre de la Selarl Racine...

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de Mme Y..., a été licenciée pour motif économique le 5 mars 2007 ; que par acte du 9 octobre 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que par jugement du 17 mai 2010 le conseil de prud'hommes a constaté la péremption de cette instance ; que par requête en date du 14 juin 2010, la...

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Stéphane X..., - M. Marc Y..., contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de SAINT-PIERRE et MIQUELON, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2011, qui les a condamnés, le premier, pour détournement de fonds publics, à 8 000 euros d'amende, le second, pour recel, à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction des droits civiques ; Joignant les...

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Alessandro X..., - M. Andréa X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 24 octobre 2011 qui, pour blanchiment de droit commun, blanchiment douanier et association de malfaiteurs, les a condamnés chacun à cinq ans d'emprisonnement, solidairement à une amende douanière et a prononcé une mesure de confiscation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les...