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...Me Spinosi, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 08-17.759 et n° J 08-70.098 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mai 2008, que, le 30 janvier 2004, la société Kuzu France le promettant, qui louait un local commercial situé 229 rue Saint-Honoré à Paris, pour les besoins de son activité de vente de vêtements de cuir et de peaux et fourrures, a conclu avec la société Nouvelles La Maille...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Défaut - Cas - Consentement - Portée Il... ...Me Spinosi, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Omega Pharma France de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que par contrat du 4 juin 1999, la société Photoalto a acquis les droits de reproduction de quatre vingt quatre photographies de Mme X...

QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Exclusion - Cas - Entraide entre concubins - Appréciation souveraine CONCUBINAGE - Effets -... ...Me Spinosi, SCP Bachellier et Potier de la Varde...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 22 janvier 2008 de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la reconnaissance d'une société créée de fait constituée avec son concubin, Salvatore Y...

...Me Spinosi, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural ; Attendu que toute sous-location est interdite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 novembre 2008 rendu sur renvoi après cassation CIV. 3, 16 mai 2007, n° G 06-13.417, que le Groupement foncier agricole des Domaines Pascaud de Gasquet le GFA a demandé la résiliation du bail rural consenti à M. X... ; Attendu que pour rejeter cette demande...

...Me Foussard, Me Spinosi, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 08-41677, T 08-41678, U 08-41196 et V 08-41197, Donne acte à MM. Roger et Lucien X... du désistement de leurs pourvois, en ce qu'ils sont dirigés contre l'AGS, Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à compter du 1er janvier 1979, M. et Mme Christophe X... ont donné en location gérance à la...

...Me Spinosi, SCP Bachellier et Potier de La Varde...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 2 février 1998 par la société Partnership Lovells devenue Lovells LPP en qualité d'avocat salarié, a conclu le 21 juillet 2000 avec son employeur un contrat de collaboration libérale prévoyant une rétrocession d'honoraires et la prise en charge par le cabinet, à titre de complément d'honoraires, de 80 % des cotisations obligatoires ; qu'elle a été en congé de maternité, entre le 30 avril et le 1er octobre 2004, puis entre le 10 mai et...

...Me Spinosi, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, qui n'est pas nouveau : Attendu qu'un jugement du 21 septembre 2001 a prononcé le divorce des époux X... Y..., fixé la résidence de l'enfant commun Steve chez sa mère, condamné M. X... à verser une certaine somme au titre de sa contribution à l'entretien de l'enfant, dit que cette contribution serait due en sus des prestations familiales perçues par Mme Y... et que cette dernière...

...Me Spinosi, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Roger X... est décédé le 11 mars 1995 en laissant pour lui succéder Mmes Anne-Marie, Monique et Marie-José X..., ses trois filles, et en l'état d'un testament-partage en date du 1er octobre 1992 par lequel il a organisé le partage de ses biens entre celles-ci ; que, par acte du 3 juillet 1997, Mmes Monique et Marie-José X... les consorts X... ont fait assigner leur soeur, Anne-Marie, en exécution de ce...

...Me Spinosi, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 15 mai 2008, que la Banque populaire du Sud venant aux droits de la Banque populaire du Midi la banque a mis en relation MM. X... et Y..., qui étaient ses clients, pour la vente par le premier d'une pelle mécanique au second auquel elle a consenti un prêt à la création d'entreprise ainsi qu'un concours financier pour cette opération ; qu'ayant pris possession de ce matériel acquis auprès de la...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Ordonnance du juge de la mise en état - Chose jugée -... ...Me Spinosi, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Y... et Z... et de l'association ADIA SCI Saint Jean ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 13 février 2008 que les sociétés civiles immobilières Saint Jean Montaudran, Saint...