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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Lois n° 71-1002 du 16 décembre 1971 et n° 94-478 du 10 juin 1994 - Principe de responsabilité -... ...Me Spinosi, SCP Ancel, Couturier et Meier, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et...N° H 10-82.938 F-P+B N° 2953 QPC INCIDENTE - IRRECEVABILITE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, de Me SPINOSI, de la...

REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Absence de décisions définitives contradictoires - Conflit positif - Exclusion - Cas En... ...Me Blondel, Me Carbonnier, Me Foussard, Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard...N° W 11-87. 302 FS-P + B N° 7169 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en règlement de juges formée par M. Jacques X... et les sociétés Laboratoires Servier et Biopharma, enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 23 septembre 2011 ; La COUR, statuant après...

...Me Copper-Royer, Me Foussard, Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux reçus le 16 septembre 2013 et présentés par : - Mme Catherine X..., épouse Y...,- M. Rubens Y...,- Mme Betty A..., à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 18 février 2013, qui a condamné la première, pour complicité d'escroquerie...

...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : A rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise à la page 4, paragraphe 3, 3e ligne, de la minute, sur le nom de la société considérée par la cour d'appel comme gardienne du véhicule impliqué dans l'accident ; Qu'il ya lieu de rectifier cette erreur en remplaçant le nom de Temsys par celui de Terreal ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIONS le dispositif de l'arrêt n° 1938 F-D du 13...

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, Kaufman and Broad participations, Icade Arcoba ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 octobre 2010, rendu sur renvoi après cassation 3e chambre civile, 9 septembre 2009, pourvois n° 08-16. 103 et 08-16. 158, que la société en nom collectif Park Baie des Anges la SNC, assurée...

...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 octobre 2011, qu'un incendie s'est déclaré le 15 avril 2004 dans le parking souterrain d'un ensemble immobilier, endommageant plusieurs véhicules en stationnement ainsi que la structure de l'immeuble et divers équipements ; qu'une mesure d'expertise confiée à M. X..., assisté de deux sapiteurs, a été ordonnée en référé à la demande notamment du syndicat des copropriétaires Ponts jumeaux, ayant en...

...Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la clinique La Casamance du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Met hors de cause sur sa demande la société Aeras dommages ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. Y... et la société Medical Insurance Company Limited ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal de la clinique et sur la première branche du pourvoi incident de M. Z... qui sont identiques : Vu l'article 4 du...

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Gironde collectivités du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés que la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux CCIB avait demandé, avant réception de l'ouvrage, la réalisation d'un cloisonnement des plateaux de l'immeuble...

...Me Spinosi, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Marcel X... est décédé le 13 novembre 2000 en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y..., et une fille issue de sa première union, Mme Colette X..., et en l'état d'un testament authentique, de six codicilles olographes et d'un codicille authentique, désignant M. Z... en qualité d'exécuteur testamentaire, instituant comme légataires à titre universel, pour le surplus éventuel de la quotité disponible, Mme Y... à hauteur de 4/ 5e...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Demande de renvoi à une audience ultérieure non. PROCEDURE... ...Me Choucroy, Me Le Prado, Me Spinosi, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 mars 2002, qu'à la suite de l'action en responsabilité que le syndic à la liquidation des biens des sociétés du groupe Casuni-Nicoroi avait engagée en 1984 devant un tribunal de commerce à l'encontre de banques, l'affaire a ét...