Recherche de avec pour avocat Me Spinosi dans la jurisprudence francophone - page 352

...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mars 2012, que, le 14 octobre 2005, la société Nykcool, de droit suédois, a conclu avec huit importateurs de fruits, un contrat d'affrètement au voyage, prenant la forme d'une « charte partie », comprenant une clause compromissoire, en vue du transport, sur trois navires, entre Madagascar et l'Europe, de cargaisons de litchis ; qu'un différend étant né entre les parties à la suite des avaries subies par les marchandises...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action indemnitaire - Action exercée à titre subsidiaire - Vice insuffisant pour justifier la résolution... ...Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 7 mars 2013, que le 31 juillet 2007 M. X... a vendu une maison d'habitation aux époux Y... ; que, le 4 décembre 2009, se fondant sur l'existence de divers désordres affectant l'immeuble, Mme Y... et MM. Benjamin, Jean-Baptiste, Clément et Paul Y... venant aux droits Gérard Y... décédé le...

...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 avril 2013, que Mme X...a assigné le ministère public pour voir juger qu'elle est française, pour avoir, selon elle, conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance du Sénégal ; Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de constater son extranéité ; Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme X...était, non pas originaire du territoire de la République française tel qu'il était...

...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 avril 2013, que M. X... a assigné le ministère public pour voir juger qu'il est français par filiation maternelle, sa mère, Mme Y...ayant, selon lui, conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance du Sénégal ; Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 2013, objet du pourvoi n° V 13-19. 137 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté par arrêt...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses -... ...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...Audience publique du 25 juin 2014 M. LAMANDA, premier président Rejet Arrêt n° 612 P + B + R + I Pourvoi n° E 13-28. 369 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Fatima X..., épouse Y..., domiciliée ..., 78570 Chanteloup-les-Vignes, contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2013 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 9, audience solennelle, dans le...

...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2013, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Mme Chantal X..., épouse Y..., M. Christian Y... et l'association Clair de lune du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue...

...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Luc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 24 juin 2013, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; LA COUR, statuant après les débats de l'audience publique du 21 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet...

...Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er avril 2014 et présenté par :- M. Jean X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 15 octobre 2013, qui, pour abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue...

...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er avril 2014 et présenté par : - M. Mohamed X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, en date du 20 novembre 2013, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

...Me Spinosi, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que les conclusions soumises aux prescriptions de ce texte sont celles qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., divorcée de M. Y..., a interjeté appel d'un jugement qui, statuant sur la demande de Mme X...tendant à la liquidation et au partage des droits matrimoniaux des parties, a, entres autres...