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...Me Rouvière, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1965 ; que leur divorce a été prononcé aux torts exclusifs de Mme Y..., M. X... étant condamné au paiement d'une prestation compensatoire ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Préjudice - Réparation - Cas - Salarié protégé - Salarié licencié pour... ...Me Rouvière, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que si l'autorisation de licenciement accordée par l'autorité administrative ne permet plus au salarié de demander au juge prud'homal l'annulation de son licenciement en raison d'un...

...Me Foussard, Me Le Prado, Me Rouvière, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 22 décembre 2009, RG n° 09/02.620 et les productions, que, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par la BNP Paribas la banque à l'encontre de M. et Mme X..., sur le fondement d'un acte notarié de prêt du 17 septembre 1991, M. X... a soulevé diverses contestations à l'audience d'orientation ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de...

...Me Rouvière, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Amiens, 12 février 2009 que le 6 mai 2000, M. X..., conducteur d'un cyclomoteur, a été blessé dans un accident de la circulation impliquant le véhicule circulant en sens inverse, conduit par M. Y..., assuré auprès de la société d'assurances Groupama ; que, devenu majeur, M. X... a assigné M. Y... et son assureur, en présence de l'organisme social, devant un tribunal de grande instance en indemnisation de son préjudice...

...Me Rouvière, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article1315 du code civil, ensemble les articles 1289, 1290 du même code ; Attendu que, suite à la résolution de la vente consentie par Mme X... à Mme Y..., par jugement du 30 novembre 2003, confirmé par arrêt du 17 mars 2005, cette dernière a été condamnée à payer à la venderesse la somme de 84 604, 17 euros pour réparer le préjudice subi du fait de l'abandon de la vente ; que par acte du 13 juillet 2003, Mme Y... a...

...Me Rouvière, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en retenant que Mme X..., qui invoquait la compensation, ne contestait pas être débitrice à l'égard de Mme Y... de la somme réclamée par la banque ; Attendu, d'autre part, que le moyen, en sa seconde branche, critique une omission de statuer qui ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Biens saisissables - Sommes versées sur un compte - Sommes venant de créances... ...Me Rouvière, SCP Vincent et Ohl...Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 44 et 47 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, la Caisse fédérale du crédit mutuel d'Anjou ayant fait pratiquer entre les mains d'une Caisse d'épargne une saisie-attribution à l'encontre de Mme X..., celle-ci en a demand...