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...Me Rouvière, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 27 mars 2012, que le jeune Alexandre X... étant scolarisé à l'établissement scolaire privé de Champfleury ESC à Avignon depuis l'année scolaire 2003/2004, et ses parents ayant rempli un bulletin de réinscription en janvier 2007, puis un formulaire aux mêmes fins en avril 2007, l'établissement a informé ces derniers par lettre du 18 juin suivant qu'il ne pourrait accueillir cet élève lors de la prochaine...

...Me Rouvière, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait été destinataire du compte rendu de l'assemblée générale du 25 mars 2008, par laquelle les copropriétaires de la résidence... n'avaient donné mandat au conseil syndical que de recenser les acquéreurs potentiels de la maison de gardien, et retenu, sans dénaturer les termes du courrier du 9 mai 2008 rédigé par deux membres de ce conseil, que...

...Me Rouvière, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir partagé par moitié la responsabilité de l'échec d'un lotissement entre, d'une part, le vendeur, M. X..., d'autre part, MM. Olivier et Gabriel Y... et...

...Me Rouvière, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 5 novembre 2010, rendu sur renvoi après cassation Soc., 21 octobre 2009, n° 08-43.354, que M. X..., engagé par la Société d'économie mixte de transport, tourisme, équipement et loisirs Sémittel par contrat du 21 février 1994 en qualité de conducteur receveur, occupait en dernier lieu le poste de coordonnateur de transport ; qu'à la suite de la perte du marché de la...

COMPETENCE - Compétence d'attribution - Juridictions correctionnelles - Faits qualifiés de délit constituant un crime - Incompétence -... ...Me Rouvière, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Monique X..., épouse Y..., - M. Serge Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 14 mai 2010, qui les a condamnés, la première, pour faux aggravé dans un document administratif, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et trois...

...Me Rouvière, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal de la société CNMT que sur le pourvoi incident et le pourvoi incident éventuel relevés par la société Amada France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 30 septembre 2008, pourvois n° 07-11.944 et n° 07-15.133, que les sociétés Amada France et Amada Gmbh ont confié la prise en charge au...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conditions générales des contrats - Reconduction des contrats - Information - Bénéficiaires -... ...Me Rouvière, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 136-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 ; Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 68 rue Albert à Paris le SDC a conclu avec la société Somainnet, un contrat d'entretien prenant effet le 2 août...

...Me Rouvière, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les consorts X..., vendeurs d'un domaine rural, reprochant à M. Y..., notaire de la SCP Y...- Z..., d'avoir notifié à la Safer, sans les en informer, le projet de mutation de leur propriété en faisant apparaître une ventilation détaillée du prix ne figurant pas au compromis de vente signé le 25 mai 2002...

...Me Jacoupy, Me Rouvière, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 22 mai 2008, que M. et Mme X... ont interjeté appel d'un jugement qui les avait déboutés de toutes leurs demandes dans le litige les opposant à la société Pierre conseil foncier la société ; que devant la cour d'appel, la société a conclu à la confirmation du jugement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel recevable, alors, selon le moyen, que...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Demande d'indemnisation sur le fondement d'un... ...Me Rouvière, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Geneviève Y..., mandataire liquidateur de M. Z..., et contre ce dernier ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que MM. Johannes X... et Erhard...