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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de... ...Me Ricard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 décembre 2015, que M. Y..., engagé par la société Eiffage énergie Ile-de-France à compter du 3 septembre 2001 en qualité de chauffeur poids lourds, a été licencié le 6 avril 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief...

...Me Ricard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé, aux torts de l'époux, le divorce de M. X... et Mme Y... ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme Y... une prestation compensatoire d'un certain montant ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 271 du code civil et de méconnaissance des droits de la défense, le moyen ne tend qu'à remettre...

...Me Ricard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Alain X... s'est pourvu en cassation le 13 août 2014 contre un arrêt rendu le 19 juin 2014 par la cour d'appel de Paris ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que l'intéressé est décédé le 27 juin 2015 ; Attendu que le notaire en charge de la succession a fait savoir que les héritiers d'Alain X... avaient renoncé à la succession et ont déclaré ne pas reprendre l'instance ; Qu'il s'ensuit que l'instance est éteinte ; PAR CES...

...Me Ricard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 septembre 2013, que la SCI X..., constituée à parts égales entre M. et Mme X..., a souscrit le 17 octobre 1998 un prêt d'un montant de 1 500 000 francs 228 673,52 euros dont le remboursement était garanti par l'engagement de caution personnelle de chaque associé et le nantissement de deux contrats d'assurance sur la vie souscrits par chacun des époux auprès de la société Prédica...

...Me Ricard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué qui statue sur des demandes de nature indéterminée comme tendant à l'annulation d'un avertissement et d'une mise à pied disciplinaire, est susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de...

...Me Ricard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse régionale d'assurance maladie de Nord Picardie de ce qu'elle s'associe au pourvoi de l'URSSAF de Loire-Atlantique ; Sur le moyen unique : Vu l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'établissement est exploité successivement par plusieurs entreprises, la contribution au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante le Fonds est due par l'entreprise qui...

...Me Ricard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., masseur-kinésithérapeute, a été lié à MM. Y..., Z... et A... par une convention conclue les 2 et 23 juillet 2001, remplacée par un contrat d'assistant-collaborateur du 23 décembre 2004 ; que ce contrat prévoyait notamment la rétrocession d'un pourcentage des honoraires de M. X... et comportait une...

...Me Ricard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil , ensemble l'article L 145-5 du code de commerce ; Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 17 septembre 2008, que, par acte du 1er novembre 2001, la société Jurisparc, propriétaire d'un...

...Me Le Prado, Me Ricard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé à bon droit que l'article 1799-1 du code civil édictait un principe impératif selon lequel le maître de l'ouvrage devait garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues au titre des marchés de travaux privés et constaté que le défaut de fourniture de cette garantie caractérisait un cas d'urgence au sens de l'article 872 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui...