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...Me Ricard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1991 et 1992 du code civil ; Attendu que l'agent immobilier, négociateur d'une opération locative, est tenu, quelle que soit l'étendue de sa mission, de s'assurer de la solvabilité des candidats à la location à l'aide de vérifications sérieuses, réalisées dans les limites prévues par l'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, issu de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de...

...Me Ricard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er février 2005 par la société IMS, aux droits de laquelle vient la société Cajom Security privée, en qualité en qualité d'agent de sécurité à temps partiel ; qu'après avoir été licencié le 13 décembre 2011 pour inaptitude, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps...

...Me Ricard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 2014, que Mme Nayla X... et ses deux fils ont assigné la société Radio Monte-Carlo Moyen-Orient, filiale de Radio France internationale, pour obtenir, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, sa condamnation à les indemniser du préjudice matériel et moral consécutif au décès de leur époux et père survenu le 24 octobre 2004 consécutif, selon eux, à un harcèlement moral ; Sur le moyen unique : Attendu que les...

...Me Ricard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 11 avril 2013, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 19 octobre 2010, pourvoi n° 09-70. 377, que par jugement du 11 août 2005, le tribunal a adopté le plan de redressement par voie de continuation de Mme X... ; que le 19 septembre 2008, le tribunal a prononcé la résolution du plan et ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; que l'arrêt...

...Me Ricard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Crédit agricole, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 avril 2010, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation del'article...

...Me Ricard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Caisse régionale du crédit agricole mutuel de Centre France, - La société Caisse régionale du crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, - La société Caisse régionale du crédit agricole mutuel du Finistère, - La société Caisse régionale du crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor, contre l'ordonnance n° 174 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 avril 2010, qui a partiellement confirm...

...Me Ricard, SCP Yves et Blaise Capron...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 11 août 2005, le tribunal a adopté le plan de redressement par voie de continuation de Mme X... ; que le 19 septembre 2008, le tribunal a prononcé la résolution du plan et ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ; Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 626-27...

...Me Ricard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 15 avril 2010 par Me Ricard au nom de Mme X..., veuve François Y..., domiciliée ...et tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 368 F-D prononcé le 31 mars 2010 par la Cour de cassation, première chambre civile, dans une affaire l'opposant à : -1° / Mme Marie, Geneviève, Suzanne Y... née A..., épouse B..., domiciliée ..., -2° / Mme France, Marie, Sophie Y..., née A..., domiciliée ..., LA...

...Me Ricard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Brigitte X..., veuve Y...de son désistement partiel ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que le 29 février 1968, Eliane Z..., épouse de Pierre A..., a mis au monde une fille prénommée France qui a été inscrite à l'état civil comme étant issue du mariage des époux A...-Z...; que le 19 novembre 1969, Eliane Z...a mis au monde une fille prénommée Marie qui a également été inscrite comme étant issue du...

...Me Ricard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en référé par un premier président, qu'un jugement assorti de l'exécution provisoire a condamné Mme X... à payer diverses sommes d'une part à M. Y..., d'autre part au groupement foncier agricole du Château de Saint-Auriol qui a fait pratiquer à son encontre plusieurs saisies-attributions ; que Mme X... a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche...