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...Me Ricard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...SOC. PRUD'HOMMES FB Audience publique du 12 février 2013 Rectification d'erreur matérielle M. BAILLY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 493 F-D Pourvoi n° F 11-26. 039 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 63 FS-P + B rendu le 15 janvier 2013 dans le litige opposant Mme Marie-Joëlle X..., domiciliée..., à la société Christophe Y..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est..., prise...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation d'un arrêt en toutes ses dispositions - Etendue - Détermination - Portée CASSATION -... ...Me Ricard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, Soc. 21 avril 2010 rectifié par arrêt du 14 septembre 2010, n° 08-70.314, que Mme X... a été engagée le 21 juin 2000 en qualité de coordinatrice par l'association Tramemploi, association...

...Me Ricard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., hospitalisée sur demande d'un tiers dans une clinique dépendant de l'Etablissement public de santé de Maison Blanche, du 26 juin au 23 juillet 2003, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 21 mai 2010 d'avoir, à la suite de l'annulation des décisions d'admission et de maintien de l'hospitalisation par la juridiction administrative, tout en ayant déclaré l'établissement responsable à son égard pour l'avoir accueillie au vu d'un...

...Me Ricard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...Arrêt n° 1874 F-D Pourvoi n° N 10-14. 288 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 1425 F-D rendu le 21 juin 2011 dans le litige opposant Mme Marie-Françoise X... épouse Y..., domiciliée..., à l'association La Croix Rouge Française, dont le siège est 98 rue Didot, 75680 Paris cedex 14, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M...

...Me Ricard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 2 juin 1991 par l'association la croix rouge française, a saisi le 8 mars 2005 le conseil des prud'hommes de Bobigny d'une demande de reclassification et de rappels de salaires afférents, ayant donné lieu à un jugement en date du 10 avril 2007 puis à un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 juin 2008 ; que le 1er...

...Me Ricard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 octobre 1994 par l'association La Croix rouge française, a saisi le 8 mars 2005 le conseil des prud'hommes de Bobigny d'une demande de reclassification et de rappels de salaires afférents ; que cette action a donné lieu à un jugement en date du 10 avril 2007puis à un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 juin 2008...

...Me Ricard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 19 février 1996 par l'association la croix rouge française, a saisi le 8 mars 2005 le conseil des prud'hommes de Bobigny d'une demande de reclassification et de rappels de salaires afférents, ayant donné lieu à un jugement en date du 10 avril 2007 puis à un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 juin 2008 ; que le 1er...

...Me Ricard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 8 décembre 2008 que la société Mat'piscine ayant été chargée par M. et Mme X... les époux X... de la fourniture et de la pose d'une piscine polyester et du dallage des plages a assigné ceux-ci en payement du solde du marché ; que les époux X... ont sollicité une mesure d'expertise et demandé à titre reconventionnel la condamnation de la société Mat'piscine à leur payer le coût de la remise en état du dallage ainsi qu'une...

...Me Ricard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2 3° et R. 331-2 du code rural, ensemble l'article 1er du décret n° 2004-633 du 1er juillet 2004 ; Attendu que sont soumises à autorisation préalable, les opérations, quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole, des exploitants pluriactifs remplissant les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle dont les revenus extra-agricoles du foyer fiscal excèdent 3 120 fois le...

...Me Ricard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2 3° et R. 331-2 du code rural, ensemble l'article 1er du décret n° 2004-633 du 1er juillet 2004 ; Attendu que sont soumises à autorisation préalable, les opérations, quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole, des exploitants pluriactifs remplissant les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle dont les revenus extra-agricoles du foyer fiscal excèdent 3 120 fois le...