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...Me Ricard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 5 juillet 1992 en qualité de secrétaire médicale par Mme Y..., a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 2 et 17 octobre 2012 ; que le 28 novembre suivant, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale et de...

...Me Ricard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme T a adhéré à un « contrat collectif d'assurance-vie à capital variable compte épargne » souscrit par le Trésor public auprès de la société CNP assurances la CNP et y a placé une certaine somme, répartie sur cinq supports distincts ; que reprochant à la CNP, au moment du rachat du contrat, d'avoir réorienté ses placements sans avoir préalablement recueilli son...

PRESSE - Liberté d'expression - Liberté de la presse et droit à l'information du public - Effets - Limites - Détermination - Portée... ...Me Ricard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un reportage intitulé ... a été diffusé,..., sur la chaîne de télévision M6, ainsi que, les jours suivants, sur son site internet ; que ce reportage, consacré à l'histoire d'une jeune femme qui avait fait croire, pendant plusieurs années, sur le réseau internet, qu'elle était atteinte...

...Me Ricard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 novembre 2015, que l'Amicale régionale des conseillers régionaux de Picardie l'Amicale a conclu le 26 janvier 1990 avec la société CNP assurances la CNP un contrat prévoyant la constitution d'un fonds collectif d'épargne par capitalisation, régi par les articles R. 140 et suivants du code des assurances alors en vigueur ; que ce contrat prévoyant l'attribution d'un complément...

...Me Ricard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7.2 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les questions concernant les matières régies par la Convention et qui ne sont pas expressément tranchées par elle sont réglées selon les principes généraux dont elle s'inspire ou, à défaut de ces principes, conformément à la loi applicable en vertu des règles du droit...

...Me Ricard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Cegelec réseaux Auvergne-Drôme-Ardèche, venant aux droits de la société Cegelec réseaux Centre Est, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de NÎMES, en date du 10 février 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la...

...Me Ricard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Cegelec réseaux Auvergne-Drôme-Ardèche, venant aux droits de la société Cegelec réseaux Centre Est, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de NÎMES, en date du 10 février 2015, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées par l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de rechercher la preuve de pratiques...

...Me Ricard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, quatrième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 11 septembre 2014, que le 25 mai 2007, la société Paris Le Havre et la société Bordeaux Magnum ont signé un protocole d'accord contenant une promesse de bail commercial, portant sur des locaux dépendant de la Galerie du Grand Hôtel de Bordeaux en vue de leur exploitation comme cave à vins, et l'engagement de la société Bordeaux Magnum de respecter les...

...Me Ricard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 29 avril 2014, 24 juillet 2014, 19 janvier 2015 et 24 décembre 2015, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés Nestlé Lactalis, Nestlé produits laitiers frais, Lactalis Nestlé ultra frais, Lactalis Nestlé ultra-frais marques LNUF marques et Lactalis Nestlé produits frais se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre...

...Me Ricard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Leroy Merlin, contre l'ordonnance n° 07271 du premier président de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 8 avril 2014, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles et a prononcé sur la régularit...