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...Me Ricard, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 19 mars 2015, que, le 19 janvier 1993, le conseil municipal de la commune de Saint-Hippolyte-de-Montaigu a autorisé le maire à agir en justice au vu d'un procès-verbal constatant l'occupation d'une portion d'un chemin rural de la commune ; qu'ayant constaté qu'il n'avait pas été donné de suite à cette délibération, Mme X..., contribuable de la commune, a été autorisée par une décision du tribunal administratif de Nîmes du 12 septembre...

...Me Ricard, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 décembre 2014, RG n° 14/00817, que, sur le fondement d'une marque complexe composée des mots « Le » et « Gourmand » séparés par le dessin d'un verre à demi-plein, enregistrée pour désigner des services de communication en relation avec le vin, la société Etablissements Nicolas la société a fait opposition à l'enregistrement au profit de l'association Inter Rhône interprofession des vins AOC...

...Me Ricard, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 décembre 2014, RG n° 14/00819, que, sur le fondement d'une marque complexe composée des mots « Le » et « Gourmand » séparés par le dessin d'un verre à demi-plein, enregistrée pour désigner des services de communication en relation avec le vin, la société Etablissements Nicolas la société a fait opposition à l'enregistrement au profit de l'association Inter Rhône interprofession des vins AOC...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en responsabilité contre le syndicat - Action en... ...Me Ricard, SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le point de départ du délai de prescription décennale de ladite loi est la date à laquelle la cause des désordres a été révélée ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

...Me Le Prado, Me Ricard, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 septembre 2013, que Mme X..., épouse Y... et son fils, M. Xavier Y... les consorts Y... ont adhéré à des contrats d'assurance-vie souscrits par la banque CIC auprès de la Socapi, aux droits de laquelle vient la société d'assurance ACM-Vie, composés de parts d'un fonds commun de placement dont le gestionnaire était la société CM-CIC Gestion et le dépositaire la banque CIC Est la banque ; que la...

...Me Ricard, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 9 février 2012, que Mme X... a été engagée le 24 juin 2002 par la société Gestion Saint-Médard, devenue Gestion Mont-de-Marsan, en qualité d'employée de vente au sein du magasin de Saint-Médard-en-Jalles, qui commercialisait depuis 2002 des produits d'équipement en vertu d'un mandat de gestion confié par la société Distri Albosa ; que le 28 avril 2004, une convention de résiliation du mandat de gestion du magasin a été signée...

...Me Blondel, Me Ricard, SCP Odent et Poulet, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 26 juin 2012, qu'Adama X... avait souscrit auprès de la société Cardif assurances vie deux contrats de prévoyance, l'un dénommé BNP Multi Horizons racheté en 2003 et l'autre BNP protection accidents garantissant le versement d'un capital de 40 000 euros par l'assureur ; qu'avec son épouse Mme Nafanta Y... il a contracté auprès de la société BNP Paribas la banque un prêt immobilier d'un...

...Me Ricard, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD, les observations de la société civile professionnelle ODENT et POULET, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Statuant sur les pourvois formé par : - La société Carrefour France SAS,- La société Carrefour Hypermarches SAS, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS...

...Me Ricard, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 juin 2011, que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la Caisse régionale du crédit maritime du littoral Sud-Ouest à l'encontre de la société civile immobilière Nevets la SCI Nevets, le bien immobilier de cette dernière a été adjugé à la société Pierres et terres qui a, ensuite, contesté la surenchère faite par la société Compex Consulting la société ; Attendu que la société fait grief...

...Me Ricard, SCP Odent et Poulet...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Selman X..., contre l'arrêt de cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2011, qui, pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique, défaut de maîtrise de la vitesse et défaut d'assurance, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 100 euros d'amende, a ordonné la suspension de son permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen...