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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Vérification des créances - Procédure - Recours... ...Me Ricard, SCP Monod et Colin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Lustucru riz de son intervention accessoire ; Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 31 janvier 2008, que la société Paris ouest approvisionnement Parouest, la société a été mise en redressement puis liquidation...

...Me Ricard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ TRAVAUX PUBLICS DU CENTRE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CLERMONT-FERRAND, en date du 22 janvier 2007, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en...

...Me Ricard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -LA SOCIÉTÉ COMPAGNIE DES GAZ DE PÉTROLE PRIMAGAZ, -LA SOCIÉTÉ PRIMAGAZ LAVERA, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 7 juin 2005, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LILLE, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisies de documents, en vue...

...Me Ricard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -LA SOCIÉTÉ MÉTALLURGIQUE LIOTARD FRÈRES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 22 mai 2006, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense...

...Me Ricard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ MÉTALLURGIQUE LIOTARD FRÈRES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TOURS, en date du 30 mai 2006, qui, sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve de pratiques...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Mesures conservatoires - Adoption - Conditions - Détermination Justifie sa décision... ...Me Ricard, SCP Monod et Colin, SCP Piwnica et Molinié...Donne acte au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de sa renonciation à défendre au pourvoi et de son désistement de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 janvier 2006, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 12 juillet...

FRAIS ET DEPENS - Vérification - Saisine du secrétaire de la juridiction - Certificat de vérification - Contestation - Taxe - Ordonnance de... ...Me Ricard, SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, selon le second, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige...