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...Me Ricard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'ouvrier qualifié de type artisanal dans la menuiserie de M. Z... le 22 octobre 2001 ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 19 juillet 2004 en reprochant à son employeur de ne pas lui avoir réglé les rappels de salaire qu'il lui réclamait au titre de la réduction de la durée du travail, des heures supplémentaires effectuées et des indemnités de repas dues au titre du...

...Me Ricard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 septembre 2007 rendu sur renvoi après cassation Soc. 27 septembre 2006, n° J 05-40.232 et K 06-40.233, que la société Transports Dubouil, qui versait précédemment à ses salariés une gratification de fin d'année d'un mois de salaire en vertu d'un engagement unilatéral, et des délégués syndicaux ont conclu le 26 octobre 1995 un accord salarial dont l'article 11 fixait le montant de la gratification pour...

...Me Ricard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 février 2007, que M. X..., a été engagé le 2 décembre 1991 par le syndicat Groupe des industries métallurgiques, ci-après désigné GIM ; que l'employeur lui a, le 8 avril 2002, notifié sa mise à la retraite, avec effet six mois plus tard, en invoquant les dispositions de l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que l'employeur fait grief...

...Me Ricard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 07-41. 658 au n° Y 07-41. 679 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Donne acte à Mme Marie-Cécile X..., épouse Y... , M. Thierry Y... et Mme Laurence Y..., épouse Z... de ce qu'ils reprennent l'instance en qualité d'héritiers de Jean-Claude Y..., décédé le 7 mai 2007 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 31 janvier 2007, que la société United biscuit industries a conclu le 21 mai 2002 avec les organisations...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Subvention de fonctionnement antérieure... ...Me Ricard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de l'année 2002, la société Goodrich Actuation Systems a acquis de la société TRW Systèmes aéronautiques, venant aux droits de la Société d'application des machines motrices SAMM, un fonds de commerce situé à Vernon Saint-Marcel ; qu'en novembre 2003, le comité d'entreprise de la...

...Me Ricard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 19 décembre 2006, que le comité d'établissement Auchan Aubière a désigné, lors de sa séance du 24 mars 2004, un cabinet d'expertise comptable pour l'assister dans l'examen des comptes annuels de l'année 2003 et des documents prévisionnels de l'année 2004 de l'établissement ; que la société Auchan France et M. X..., directeur de l'établissement Auchan Aubière, ont contesté cette désignation devant le tribunal de...

...Me Ricard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 13 mars 2007, que M. X..., a adhéré, pour une durée de 19 ans, auprès de la société La Mondiale à un contrat d'assurance-vie, "Mondiale Patrimoine", prévoyant, en cas de décès du souscripteur, le versement d'un capital forfaitaire au bénéficiaire désigné, ainsi qu'une faculté de rachat, avec, en ce cas, résiliation du contrat ; la valeur de rachat étant calculée en tenant compte des cotisations déjà réglées diminuées de la...

...Me Ricard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 29 novembre 2006, que M. X..., employé par l'UDAF de l'Oise et occupant en dernier lieu les fonctions de chef du service de l'Office des communautés et familles étrangères de l'Oise OCFEO, a été licencié pour motif économique le 30 décembre 2002 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect de...

...Me Ricard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 29 novembre 2006, que Mme X..., employée par l'UDAF de l'Oise et occupant en dernier lieu les fonctions de chef comptable, a été licenciée pour motif économique le 30 décembre 2002 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen : 1°/ que si le...

...Me Ricard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par contrat de travail du 12 juin 1997, par le centre de placement familial de la Croix rouge "Le Nouzet", en qualité d'assistante maternelle à temps plein ; qu'elle a été licenciée par lettre du 19 novembre 2001, après un entretien préalable du 12 octobre 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit son...