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...Me Ricard, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 28 mars 2012, que Mme X... a souscrit le 22 décembre 2005, un contrat d'assurance sur la vie exprimé en unité de compte auprès de la société Prédica prévoyance la société Prédica, par l'intermédiaire d'une agence de la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté la société Crédit agricole ; que Mme X... a fait assigner ces sociétés afin d'obtenir la nullité du contrat d'assurance sur la vie pour dol ou pour...

...Me Ricard, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 12 décembre 2011 de le condamner à verser à Mme Y... une somme de 450 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu qu'ayant souverainement estimé que M. X... ne produisait aucun élément probant de nature à caractériser une diminution sensible de son niveau de revenus depuis 2009, la cour d'appel a par là-même pris en considération les...

...Me Ricard, SCP Bénabent, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 octobre 2012, la SCP Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la...

...Me Ricard, SCP Bénabent, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 août 1996, Jean X... a souscrit auprès de la société La Mondiale, devenue AG2R La Mondiale, un contrat d'assurance sur la vie désignant comme bénéficiaires ses quatre enfants, François à hauteur de 43,75 %, Bernadette, Marguerite et Cécile à hauteur de 18,75 % chacune ; que Jean X... est décédé le 5 décembre 1997, laissant ces enfants pour lui succéder ; que Bernadette et Cécile X... ont fait assigner leur frère François X... et la société La...

...Me Ricard, SCP Bénabent, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que la société Club privé, anciennement dénommée PMC distribution, a formé un pouvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris n° RG 08/23955 rendu le 17 décembre 2010 au profit de la société Yves Saint-Laurent parfums ; Attendu que par jugement du 10 novembre 2011 le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire...

...Me Ricard, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'aucune ambiguïté n'existait sur l'usage réel des locaux situés en sous-sol, à l'origine utilisés par le docteur X... pour l'exercice de son art, puis, ainsi qu'il résultait du procès-verbal de constat dressé le 29 janvier 2007 par M. Y..., huissier de justice à Paris, par la société civile immobilière Lienhardt qui les louait à usage de bureaux comme en attestaient les matériels en cours d'utilisation qui y étaient...

...Me Ricard, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Rouen, 2 février 2011, que l'association Collecteur interprofessionnel du logement de la région havraise Cil, actionnaire de référence de la société Dialoge, société anonyme d'habitations à loyer modéré, étant devenue l'association Logéo à la suite d'une fusion-absorption, le conseil de surveillance de la société Dialoge a décidé que, faute d'avoir obtenu...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens -... ...Me Ricard, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 12 juillet 1997, sans contrat préalable ; que leur divorce a été prononcé sur le fondement de l'article 233 du code civil par jugement du 20 septembre 2007 ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les frais...

...Me Ricard, SCP Bénabent, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ VINCI CONSTRUCTION FRANCE, - LA SOCIÉTÉ BOUYGUES CONSTRUCTION, - LA SOCIÉTÉ GFC CONSTRUCTION, - LA SOCIÉTÉ QUILLE, contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 9 septembre 2008, qui ont statué sur la régularité des opérations de visite et de saisie de documents effectuées par l'administration de la concurrence, de la consommation et de la...