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...Me Ricard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Moulins Soufflet, - La société Etablissements J. Soufflet, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de PARIS, en date du 15 janvier 2010, qui a statué sur la régularité des opérations de visite et saisie effectuées par la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Joignant les pourvois en raison de...

...Me Ricard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu les articles 1134, 1147 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Onet a souscrit le 19 septembre 2003 un contrat d'assurance auprès de la société Chubb Insurance CY, aux droits de laquelle vient la société Chubb Insurance Company of Europe SE l'assureur afin de couvrir le risque "responsabilité des dirigeants" ; que par acte du 6 février 2001, M. X...

...Me Ricard, Me Spinosi, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - la société des Eaux de Marseille,- la société Compagnies des eaux et de l'ozone de Nice et La Garde,- la société Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau,- la societé Varoise d'aménagement et de gestion,- l'entreprise Michel Ruas, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 octobre 2009, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention...

...Me Ricard, Me Spinosi, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 15 JUIN 2010 NON-LIEU A RENVOI M. Lamanda, premier président Arrêt n° 12100 -D Transmission n° G 10-80.018 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire spécial reçu le 1er avril 2010 et présenté par Me Spinosi au nom de la société des eaux de Marseille, dans le pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 28 octobre 2009 par le premier président de la cour d'appel...

...Me Ricard, Me Spinosi...Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le syndicat des copropriétaires n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la demande en justice ayant abouti au jugement du tribunal de grande instance du 19 mars 1999 avait interrompu le délai de prescription, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le syndicat des copropriétaires n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la demande en justice du 28 mai 1998 avait interrompu le délai de prescription, le...

...Me Ricard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1543 du code civil, ensemble les articles 1469, alinéa 3 et 1479, alinéa 2 du même code ; Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés sans contrat en 1970, ont adopté, en 1974, le régime de la séparation de biens ; qu'en 1983, Mme Y... a acquis en son nom personnel une maison d'habitation dont le prix a été financé par des prêts qu'elle a souscrits auprès du Crédit agricole la Banque et pour le remboursement desquels M. X... s'est porté co-emprunteur ; que, pour la...

...Me Ricard, Me Spinosi, SCP Ancel et Couturier-Heller...Sur le moyen unique : Attendu, que Mme X... Y... est propriétaire d'une maison sise à Saint-Gilles-Croix-de-Vie ; que, pour protéger celle-ci des atteintes de la mer, son aïeul a fait construire un perré mur de soutènement en pierre en 1925 ; qu'une association syndicale ayant pour objet l'entretien de ce perré, à laquelle Mme X... Y... a adhéré, a été autorisée par le Préfet de la Vendée le 12 septembre 1974 ; qu'en 1978, la commune a entrepris de construire un nouveau perré prenant appui sur le précédent avec en partie supérieure une...

...Me Ricard, Me Spinosi, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Louis X... de sa reprise d'instance à l'encontre des héritiers de Marie-Rose Y..., veuve X..., décédée le 11 janvier 2009, et du son désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'UDAF du Jura ; Sur le moyen unique : Vu l'article 894 du code civil ; Attendu que Louis, René, Gaston X... est décédé le 24 décembre 1997, en laissant pour lui succéder son épouse, Marie-Rose Y..., et ses trois enfants, Louis, Odette et Marcel ; que par acte notari...

...Me Ricard, Me Spinosi, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Max X... est décédé le 17 février 2003 laissant pour lui succéder ses deux filles ; qu'il avait institué ses cinq petits enfants légataires de la quotité disponible par parts égales, par testament olographe du 10 mars 1994 ; que le 10 mai 2000, Max X... a modifié la désignation des bénéficiaires des contrats d'assurances vie...

...Me Ricard, Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Attendu que Mme X..., qui séjournait à l'hôtel Westminster à Paris, a constaté que le coffre individuel situé dans la penderie de sa chambre avait disparu en son absence ; qu'elle a recherché la responsabilité de l'exploitant, la société Warwick Westminster la société Warwick et son assureur, la société Ace Europe ; que celle-ci a...