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...Me Ricard, Me Spinosi...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yvan B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2012, qui, sur renvoi après cassation Crim., 18 mai 2011, n° 10-87. 768, l'a condamné, pour confirmation d'informations mensongères et complicité d'escroquerie et de banqueroutes, à six mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Modalités - Demande de la personne gardée à vue - Portée... ...Me Ricard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Reimond X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 12 mars 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre aggravé et vol en réunion, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en...

...Me Ricard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 novembre 2011, que, le 3 avril 2007, M. X..., " agissant pour le compte de la société BBE sécurité aéroportuaire " société BBE, a confié à la société Somespa une " mission d'audit d'exploitation " dans le cadre d'une prise de contrôle d'un groupe de sociétés ; qu'à l'issue de ses travaux, la société Somespa n'a pu obtenir le paiement de ses honoraires, le gérant de la société Baby Black Eléphant, société-mère de la société BBE, contestant le...

...Me Ricard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1543 du code civil, ensemble les articles 1479 et 1469, alinéa 3, du même code ; Attendu que les règles de l'article 1469, alinéa 3, du code civil sont applicables aux créances entre époux séparés de biens lorsque la somme prêtée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve dans le patrimoine de l'époux emprunteur au jour de la liquidation ; que cette créance se détermine d'après la proportion dans laquelle les...

...Me Ricard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jean-Marie X..., qui exploite un salon de coiffure, a employé son fils Cyril X... d'abord en qualité d'apprenti coiffeur puis, en dernier lieu à compter du 22 juin 1993, par contrat verbal à durée indéterminée ; que par lettre du 5 janvier 2007, M. Jean-Marie X... a licencié son fils Cyril pour faute grave ; que ce dernier a saisi la...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Domaine d'application - Etendue - Titulaire d'un mandat extérieur -... ...Me Ricard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi incident, qui est préalable : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 2411-1-17 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu que la protection assurée au salarié par les articles précités, découle d'un mandat extérieur à l'entreprise, dont l'employeur n'a pas nécessairement connaissance ; que par sa décision du...

...Me Ricard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 24 novembre 2010, que la SCI Le Queyssant a donné à bail à Mme X... un local à usage commercial ; qu'après la restitution des lieux, la SCI Saint-Parosa, venant aux droits de la SCI Le Queyssant, a assigné le preneur en paiement des réparations locatives ; Attendu que la SCI Saint-Parosa fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la réparation intégrale de son préjudice alors, selon le moyen : 1°/ qu'en estimant que le...

...Me Ricard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en application des clauses du bail, il n'y avait pas lieu à remplacement des éléments d'améliorations mais à prise en charge par le preneur des frais de réparation des supports, la cour d'appel, qui a pu en déduire que les demandes de remplacement d'un rideau métallique et de pose d'un climatiseur n'étaient pas fondées, a, appréciant la valeur des éléments de preuve produits et sans se prononcer par un motif hypothétique...

...Me Ricard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 janvier 2010, qu'engagé le 3 septembre 2001 par la société Amesys conseil, anciennement dénommée Artware, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur d'agence, a été licencié pour faute grave le 26 octobre 2004 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans...

...Me Ricard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; Attendu que pour condamner M. X... au versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un montant de 250 000 euros, l'arrêt retient que le...