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...Me Rémy-Corlay, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 4 juillet 2017 et les productions, que, le 24 juillet 2012, la société LG Agri Viti a été mise en redressement judiciaire, la procédure étant étendue à d'autres sociétés par un jugement du 18 septembre 2012 ; que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou la banque a déclaré des créances, à titre privilégié, au titre de prêts ; que cette déclaration a ét...

...Me Rémy-Corlay, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 24 janvier 2017, que, la société Pascha n'ayant plus été en mesure d'honorer les échéances de trois prêts que lui avait consentis, les 21 novembre 2010 et 18 janvier 2011, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres la banque, celle-ci a assigné en paiement M. et Mme X... et Mme Z..., en leur qualité de cautions solidaires les cautions, après avoir inscrit une hypothèque...

...Me Rémy-Corlay, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a motivé sa décision au vu des éléments produits par les parties, a souverainement estimé que la demande du salarié tendant au paiement d'un rappel de salaires au titre d'heures de travail effectivement accomplies était suffisamment étayée pour permettre à l'employeur d'y répondre ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen pris en sa troisième...

...Me Rémy-Corlay, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 mai 2016, que M. X..., gérant de la société Imap, s'est rendu caution solidaire de tous les engagements de celle-ci envers la société Le Crédit lyonnais la banque à concurrence d'une certaine somme ; que la société Imap ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque, après avoir déclaré sa créance, a assigné M. X... en exécution de son engagement et a obtenu sa...

...Me Rémy-Corlay, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 juin 2015, que M. X..., locataire, selon un bail du 19 octobre 1979, de locaux à usage mixte d'habitation et professionnel, ayant subi des dégâts des eaux successifs entre les mois d'octobre 2005 et février 2009, a assigné la société Le Village Victor Hugo, bailleresse, en réparation des préjudices qui lui ont été causés ; Attendu que M. X...

...Me Rémy-Corlay, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 mars 2016, que, par acte authentique du 3 septembre 2003, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence la banque a consenti à M. X... et Mme Y... deux prêts en vue de l'acquisition d'un bien immobilier ; que, le 31 octobre 2003, ceux-ci ont fait apport de l'immeuble à la SCI Mas du moulin la SCI qu'ils avaient précédemment constituée et dans laquelle ils étaient associés à parts...

...Me Rémy-Corlay, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 5 novembre 2013, pourvoi n°12-26.598, que, le 3 juillet 2004, M. H la caution s'est rendu caution solidaire envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur la Caisse du remboursement d'un prêt consenti à Mme H...

...Me Rémy-Corlay, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa cinquième branche et sur le second moyen : Vu l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 29 juin 2009 par la société Info presse en qualité de VRP, avec le statut de directeur régional ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 13 septembre 2010 ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de...

...Me Rémy-Corlay, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Amiens, 21 janvier 2013, rendu en dernier ressort, que la SCI de l'Etudiant est propriétaire d'un logement donné à bail à Mme X...et M. Y...; que suite à la libération des lieux par les locataires, la SCI de l'Etudiant les a assignés en paiement des loyers et des réparations locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par un motif non critiqué, que les courriers...