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...Me Rémy-Corlay, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er février 2018 rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 7 juillet 2016, n° 13-15.489, que la société Rosnybio exploitait, dans des locaux qui lui avaient été donnés à bail par la société Clinique Hoffmann, un laboratoire d'analyses médicales ; qu'à la suite d'un incendie survenu le 11 octobre 2009, la fermeture de la partie du bâtiment dans laquelle se trouvaient les locaux occupés...

...Me Rémy-Corlay, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., engagé en qualité d'ingénieur informatique le 2 janvier 2001 par la société pour l'informatique industrielle SII, a été placé en arrêt de travail pour maladie du 23 mai 2011 au 6 février 2012 ; qu'il a, le 7 février 2012, repris le travail et s'est trouvé en situation d'inter-contrat dans l'attente d'une nouvelle mission chez un client ; qu'en arrêt de travail du 2 au 7 avril puis en congé jusqu'au 1er juin 2012, le salarié a été affecté, le 1er octobre...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Débiteur - Créances portées à la... ...Me Rémy-Corlay, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 21 mars 2017, que le GAEC de la Bruère a été mis en redressement judiciaire le 16 mars 2015, la société Z... - mandataire judiciaire de l'Ouest - MJO étant désignée mandataire judiciaire ; que le jugement d'ouverture a été publié au Bulletin officiel des annonces...

...Me Rémy-Corlay, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 octobre 2016, que la société 3DSoft a conçu et commercialisé un logiciel dénommé « Mecaplanning », dédié à la gestion des services après-vente automobiles, dont elle a adapté une version aux besoins de la société Toyota France, sous la dénomination « e-TSM/Meca Planning » TSM ; que, faisant grief à la société Toyota Motor Europe TME et à la société Toyota France les sociétés Toyota d'avoir mis au point un logiciel dénomm...

...Me Rémy-Corlay, SCP Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 16 décembre 2016, que la société Epsilon a confié l'organisation du transport d'une marchandise à la société Altead Pineau, devenue Transports Pineau, en qualité de commissionnaire de transport, laquelle a choisi pour le réaliser la société Transports Révelaud ; que la marchandise ayant été endommagée lors d'un passage sous un pont, la société Epsilon a assigné en paiement de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Effets - Garantie des salariés à raison des actes ou faits accomplis en... ...Me Rémy-Corlay, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 19 décembre 2014, que M. Y..., engagé le 1er mars 1972 par la Caisse d'épargne, devenue la Caisse d'épargne Loire Drôme Ardèche, a occupé en dernier lieu les fonctions de responsable du département valorisation et réalisation de patrimoine ; qu'il a été licencié le 24 novembre 2000 ; qu'ayant été poursuivi devant la...

...Me Rémy-Corlay, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 19 février 2016, que, suivant acte du 8 novembre 2006, la société civile immobilière de la Basse Métairie de Literie la SCI, alors en redressement judiciaire, a consenti à la société Carrières Iribarren le droit d'exploiter durant trente ans divers terrains miniers moyennant, pour les sept premières années, une redevance annuelle minimale de 50 000 euros ; que le contrat était soumis aux conditions suspensives tenant à l'autorisation du tribunal de...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Responsabilité - Dommage - Réparation - Exclusion - Effets - Faute inexcusable - Caractérisation -... ...Me Rémy-Corlay, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 133-8 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une cargaison de céréales confiée au transport par la société Céreal Partners France à la société Groupe Dupessey le transporteur a été volée lors du stationnement du camion sur une aire non surveillée ; que la...

...Me Rémy-Corlay, SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Le Colysée et à M. X..., ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de continuation de cette société, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Gallian, anciennement dénommée Caisse de crédit de l'immobilier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 24 avril 2014, que, le 15 novembre 2010, la société Le Colysée a donné mandat à la sociét...

...Me Rémy-Corlay, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Poitiers, 2 et 9 septembre 2014, que la société Saimlease a, le 4 septembre 2012, passé commande de deux semi-remorques à la société SEG, qui était à ce moment en cours d'exécution de son plan de redressement judiciaire ; que celui-ci a été résolu par un jugement du 23 octobre 2012 qui a également prononcé la liquidation judiciaire de la société SEG ; qu'un jugement du 4 janvier 2013 a arrêté un plan de cession au...