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...Me Rémy-Corlay, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 14 septembre 2017, que, par acte authentique du 24 décembre 2012, M. et Mme T... R... ont acquis un appartement en l'état futur d'achèvement, après un contrat préliminaire du 22 juin 2012 ; qu'après mise en demeure infructueuse, les acquéreurs ont assigné la société civile de construction vente Tortola la SCCV en remboursement des intérêts intercalaires et des frais bancaires...

...Me Rémy-Corlay, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Énergies futures et Solaire pro, agissant conjointement comme vendeurs, et la société Kalyos, la cliente, ont conclu le 24 mars 2010 un contrat de vente et d'installation d'un système photovoltaïque de production d'électricité sur une...

...Me Rémy-Corlay, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, statuant en la forme des référés, que le centre hospitalier régional universitaire de Tours le centre hospitalier a demandé au président du tribunal de grande instance, en application des articles L. 4614-2 et suivants du code du travail, d'annuler les délibérations du 16 novembre 2017 du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier le CHSCT décidant, l'une de l'organisation d'une expertise pour le...

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de... ...Me Rémy-Corlay, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 596 F-P+B+I Pourvoi n° P 18-16.575 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme...

...Me Rémy-Corlay, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen, nouveau, et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Korian aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Korian...

...Me Rémy-Corlay, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi à l'égard de M. X... et l'irrecevabilité subséquente du pourvoi, soulevées par la défense : Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Terrasses de Vaugrenier", ... le syndicat s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 9 février 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence et a déposé, le 4 septembre 2017, au greffe de la Cour de cassation, un mémoire ampliatif qu'il a fait signifier le 25 septembre 2017...

...Me Rémy-Corlay, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 14-29.472 et K 15-20.861 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 22 octobre 2014, que Mme X... et Mme Y... ont été engagées par l'organisme de gestion de l'enseignement catholique OGEC Bethanie Saint-Joseph en qualité d'employée de nettoyage et d'employée d'entretien ; qu'elles ont été placées en 2008 en arrêt de travail ; que l'OGEC les a informées par lettre du 16 octobre 2008 du...

...Me Rémy-Corlay, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui a relevé, d'une part que la salariée, malgré de nombreuses relances n'avait pas rempli la mission qui lui était confiée, d'autre part qu'elle avait tenu des propos irrespectueux à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques, a pu décider que ce comportement de l'intéressée rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS...

...Me Rémy-Corlay, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve produits devant elle, dont elle a pu déduire que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte ; Sur le second moyen : Attendu que la conclusion d'une convention de forfait requérant l'accord du...

...Me Rémy-Corlay, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce, aux torts partagés, de M. X... et de Mme Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de...