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CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Procédure - Juridictions désignées par le... ...Me Rémy-Corlay, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 442-6 et D. 442-4 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 620 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Estudia, devenue la société Campus Priv...

INDIVISION - Communauté entre époux - Indivision postcommunautaire - Immeuble commun - Conservation - Impenses nécessaires - Indemnité -... ...Me Rémy-Corlay, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le 16 mars 2005 le divorce de M. X...et de Mme Y..., qui s'étaient mariés sans contrat préalable, en fixant ses effets dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'assignation, le 12 mai 2004 ; que des difficultés s'étant...

...Me Rémy-Corlay, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqu...

...Me Rémy-Corlay, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Poitiers, 1er avril 2014 rendu en dernier ressort, que Mme X... a été engagée en qualité d'agent de propreté par la société Net service dans le cadre d'un contrat à durée déterminée sur la période du 15 au 19 avril 2013 ; que, contestant les conditions d'exécution de son contrat de travail, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche...

...Me Rémy-Corlay, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 mars 2015, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 20 mars 2014, pourvoi n° 13-11.484, que dans un litige opposant la société Electrolium, locataire de locaux à usage industriel, à la société SPV la société, bailleresse, un jugement du 20 octobre 2008, confirmé par un arrêt du 21 avril 2009, a condamné cette dernière à faire procéder, sous astreinte, aux réparations...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Nature - Détermination - Portée SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Saisie pénale antérieure de la... ...Me Rémy-Corlay, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mars 2014, que la société Landsbanki Luxembourg la banque, actuellement en liquidation judiciaire, ayant été mise en examen, le juge d'instruction a ordonné le 28 novembre 2012 la saisie pénale de la créance que la banque détenait sur M. et Mme...

...Me Rémy-Corlay, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 24 octobre 2013, que M. et Mme X... ont fait assigner la société de droit luxembourgeois Landsbanki Luxembourg SA, représentée par son liquidateur, Mme Y..., la société, devant un tribunal de grande instance, en demandant à titre principal la nullité d'un contrat de prêt qu'ils avaient souscrit auprès d'elle et la...

SUCCESSION - Recel - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Actions acquises au moyen de deniers du de cujus - Portée Dès lors qu'un... ...Me Rémy-Corlay, SCP Bénabent et Jéhannin...Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 3 octobre 2012, que Henriette X... est décédée le 16 février 1999, laissant pour lui succéder ses trois enfants, Mme Françoise Y..., ainsi que MM. Bernard et Pierre Y... ; qu'estimant que ce dernier avait commis un recel successoral, ceux-ci les consorts Y..., l'ont assigné, le 2 octobre 2006, à la suite de...