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...Me Rémy-Corlay, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Serenis vie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eycheil a donné mandat à la société Aktif + d'assurer la commercialisation d'un programme immobilier ; que cette dernière a donné mandat aux mêmes fins à la société Haussmann finance, laquelle en a confié l'exécution à M. X... ; que, démarchée par ce dernier, Mme Y... a signé, le 6 juillet 2006, un contrat de réservation d'un immeuble en état...

...Me Rémy-Corlay, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Alain X..., bénéficiaire de la reprise des terres données à bail à M. et Mme Y..., exerçait de multiples fonctions dans des sociétés agricoles ou commerciales mettant en valeur d'importantes surfaces et dont les sièges sociaux étaient éloignés les uns des autres et des terres objet de la reprise, que si celles-ci se trouvaient dans une commune dans laquelle une EARL dont M. X... était gérant exploitait déjà des...

...Me Rémy-Corlay, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours à l'encontre de la décision de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est la caisse, lui refusant le bénéfice de la majoration de sa pension de retraite prévue par l'ancien article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que...

CIRCULATION ROUTIERE - Signalisation - Ligne longitudinale continue axiale ou séparative de voies - Franchissement - Preuve -... ...Me Rémy-Corlay...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hervé X..., contre le jugement de la juridiction de proximité d'HAZEBROUCK, en date du 6 septembre 2013, qui, pour franchissement d'une ligne continue par conducteur d'un véhicule, l'a condamné à 128 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon...

...Me Rémy-Corlay, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 322-10 et R. 311-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 114 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de Crédit mutuel de Mirebeau Lencloitre la banque ayant fait délivrer à M. X... et à Mme Y... un commandement valant saisie immobilière, ceux-ci l'ont contesté devant un juge de l'exécution ; Attendu que pour prononcer la nullité du cahier des conditions de vente et la caducit...

...Me Rémy-Corlay, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 2 juillet 2007 en qualité d'agent de propreté par la société Tin pro, aux droits de laquelle vient la société Groupe Gesti-pro, dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel ; que l'intéressé a été convoqué le 22 janvier 2008 à un entretien préalable fixé au 30 janvier suivant, date à laquelle il a donné sa démission ; qu'il a de nouveau travaillé à compter du 25 octobre 2008 sur la base d'une durée mensuelle de 2 heures 30...

...Me Rémy-Corlay, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Amiens, 21 janvier 2013, rendu en dernier ressort, que la SCI de l'Etudiant est propriétaire d'un logement donné à bail à Mme X...et M. Y...; que suite à la libération des lieux par les locataires, la SCI de l'Etudiant les a assignés en paiement des loyers et des réparations locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par un motif non critiqué, que les courriers adressés aux locataires en date des 8 et 15...

...Me Rémy-Corlay, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 10 octobre 2012, que le 13 mars 2008, M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée à temps partiel en qualité d'agent de sécurité par la société ISS sécurité, aux droits de laquelle vient la société GRP sécurité puis la société Proségur sécurité Rubis ; qu'un contrat à durée indéterminée à temps partiel a été conclu le 25 juillet 2008 ; qu'après avoir pris acte de la rupture du contrat de travail le 26...

...Me Rémy-Corlay, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 novembre 2012, que d'abord engagé par contrats saisonniers depuis 1977 par M. X..., M. Y... a été recruté par ce dernier par contrat à durée indéterminée le 8 août 1982 en qualité d'ouvrier agricole ; que courant 2009, son employeur a envisagé de cesser son activité agricole et qu'il a confié l'exploitation de ses terres à la société Domaines Listel ; que le 19 août 2009, M. Y... a démissionné de son emploi et conclu le même jour un contrat de travail avec la sociét...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Conditions de régularité... ...Me Rémy-Corlay, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 2013, que M. X..., de nationalité française, et Mme Y..., de nationalité américaine, se sont mariés aux Etats-Unis le 26 décembre 2003, où ils ont vécu après leur mariage et où sont nés leurs deux enfants, Eva, le 8 février 2007, et Tristan, le 18 avril 2008 ; qu'à la suite de l'engagement par...