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FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant - Désintérêt manifeste des parents - Marque... ...Av. demandeur : Me Pradon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 350, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ENFANT DONT LES PARENTS SE SONT MANIFESTEMENT DESINTERESSES PENDANT L'ANNEE QUI PRECEDE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DECLARATION D'ABANDON PEUT ETRE DECLARE JUDICIAIREMENT ABANDONNE ; ATTENDU QUE DOMINIQUE N., NEE LE 25 OCTOBRE 1977, A ETE CONFIEE DEUX JOURS APRES SA NAISSANCE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET...

1 SUCCESSION - Renonciation - Renonciation à la communauté ayant existé entre deux époux - Acceptation antérieure de la succession de... ...Av. demandeur : Me Goutet, Me Pradon, Me Célice...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 84-13.815 : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, CHEF DU SERVICE DES DOMAINES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES CONSORTS X... AVAIENT ACCEPTE LA COMMUNAUTE AU MOTIF QUE L'ACTE NOTARIE DES 28 DECEMBRE 1973 ET 12 JANVIER 1974, PRODUIT PAR EUX CONSTATAIT SANS EQUIVOQUE LEUR ACCEPTATION DE LA SUCCESSION DE LEUR MERE, SUCCESSION COMPRENANT A L'EVIDENCE LES BIENS COMMUNS, ALORS...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Affiliation à une organisation de travailleurs indépendants - Portée. * SECURITE SOCIALE... ...Av. demandeur : Me Pradon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE AYANT DECIDE D'ASSUJETTIR AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES TRANSPORTEURS TRAVAILLANT SUR CAMION MALAXEUR POUR LA SOCIETE BETON DE FRANCE, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A MAINTENU CET ASSUJETTISSEMENT DANS SA SEANCE DU 20 AVRIL 1977 PAR UNE DECISION QUI A FAIT L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DE LA PART DE LA SOCIETE BETON DE FRANCE ET DE...

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Divorce, séparation de corps - Epoux étrangers de même nationalité - Loi applicable - Loi nationale -... ...Av. demandeur : Me Pradon...Sur le moyen unique : Attendu que M. S. et Mme G., tous deux de nationalité iranienne, se sont mariés le 13 juin 1978 à Téhéran ; qu'ils ont fixé ultérieurement leur résidence en France mais que, de juillet 1979 à octobre 1980, l'épouse a vécu à Londres auprès d'un fils malade, avec l'accord de son mari qui lui versait une pension ; que privée de subsides depuis le mois de juillet 1980, Mme G. a, le 18 novembre 1980, assigné son époux devant le...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Fausseté - Fausseté non rapportée par l'autorité compétente - Délit non caractérisé. null ... ...Me VUITTON ; Me PRADON...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de Me VUITTON et de Me PRADON, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude, - La SOCIETE ARDENTES ENERGIE, - La SOCIETE ISOLECO...

Sur le 1er moyen URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Conformité de la construction - Personnes... ...Me PRADON...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me PRADON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30...

22-01 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR -Promotion exceptionnelle au grade supérieur des grands mutilés article R.44 du... ...Me Pradon, Avocat...Vu la requête sommaire, enregistrée le 7 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et les mémoires complémentaires enregisrés les 9 mai 1986, 20 mai 1986 et 30 mai 1986, présentés pour M. Francesco X..., demeurant Via Riccardo Y... 71, 91100 Trapani, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 juillet...

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES -Dons et legs - Révision des charges - Procédure loi du 4... ...Me Pradon, SCP Guiguet, Bachelier, Potier de la Varde, Avocat...Vu 1° sous le n° 73 923 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1985 et 27 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Eguilles, 13510 représentée par son maire en exercice, demeurant à la mairie ; la commune demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a...

68-024-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - DISPOSITIONS FINANCIERES - CONTRIBUTIONS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC -Notion -... ...Me Pradon, SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu, 1°, sous le numéro 112 219 la requête, enregistrée le 18 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la fédération française de golf, dont le siège social est ... ; la fédération française de golf demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 31 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de l'association de défense de l'aérodrome de Guyancourt...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Marchés publics - Paiement direct par le maître de l'ouvrage - Action contre l'entrepreneur... ...ME PRADON, SCP DELAPORTE ET BRIARD.... Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1er de cette loi ; Attendu que le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 22 mars 1989, que la Société d'économie mixte de la ville de Pont-du-Château SEMIPONT a...