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RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Conditions - Caractère... ...Av. demandeur : Me Pradon...LA COUR ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens réunis, pris en leurs diverses branches, et sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Sans intérêt ; Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, et sur le cinquième moyen réunis : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt Aix, 3 février 1982 d'avoir retenu l'entière responsabilité de M. Lantonnois Y... X... alors, d'une part, que le gardien de la falaise...

PREUVE - Preuve testimoniale - Admissibilité - Article 205 alinéa 2 du code de procédure civile - Application. * INSTRUCTION - Témoin -... ...Av. demandeur : SCP Labbé et Delaporte, Me Pradon...REJET DU POURVOI FORME PAR PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 JUILLET 1982, QUI, AYANT D'UNE PART RELAXE B ET B DU CHEF DE DELIVRANCE D'ATTESTATION INEXACTE ET DES CHEFS D'USAGE D'ATTESTATIONS INEXACTES ET DE SUBORNATION DES TEMOINS B ET EPOUX R, D'AUTRE PART, CONDAMNE PENALEMENT B DU CHEF DE SUBORNATION DU TEMOIN DAME W, A DEBOUTE B DE SA DEMANDE DE REPARATIONS...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Fournisseur de gaz liquide - Prêt d'une installation à l'essai - Substitution de matériel en cours... ...Av. Demandeur : Me Pradon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE UTILISATION RATIONNELLE DU GAZ U.R.G. AVAIT, EN JUILLET 1973, PASSE AVEC LA SOCIETE DES TUILERIES MODERNES RICHE UN CONTRAT DE FOURNITURE DE GAZ BUTANE SUBORDONNE A DES ESSAIS DE RENDEMENT SATISFAISANTS ; QU'A CETTE FIN, ELLE A MIS A LA DISPOSITION DE CELLE-CI ET A TITRE GRATUIT TOUTE L'INSTALLATION NECESSAIRE, ETANT...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Répétition - Article... ...Av. demandeur : Me Pradon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1293-3E DU CODE CIVIL, L. 460 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1143 ET 1148 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AYANT IMPUTE SUR LE MONTANT DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIE A M. X..., UNE SOMME QUI LUI AVAIT ETE VERSEE A TORT AU TITRE DE REMBOURSEMENT DE SOINS, LA DECISION ATTAQUEE A ADMIS LA VALIDITE DE CETTE RETENUE AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ARTICLE 1143-1 DU CODE RURAL...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l'importation - Mesure d'effet équivalent... ...Av. demandeur : Me Pradon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE METZ, 7 FEVRIER 1984 LA SOCIETE BIANCHI DISTRIBUTEUR AU DETAIL DE CARBURANTS A ASSIGNE EN REFERE LA SOCIETE SARREDIS EXPLOITANT UN "CENTRE LECLERC" POUR QU'IL LUI SOIT INTERDIT, SOUS ASTREINTE DE VENDRE DES CARBURANTS A DES PRIX NON CONFORMES AUX TEXTES REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BIANCHI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Contestation - Compétence matérielle - Liste électorale - Contestation relative à l'inscription ou... ...Av. demandeur : Me Pradon...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES JOURNALISTES FO, MM. X..., CLOT ET TRIBOTTE FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE TARDIF ET IRRECEVABLE COMME AYANT ETE PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL PLUS DE TROIS JOURS APRES LA JUSTIFICATION DE LA LISTE ELECTORALE, LE GRIEF INVOQUE A L'APPUI DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DU PARISIEN...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Action de la victime contre l'employeur - Irrecevabilité.... ...Av. demandeur : Me Pradon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE M. X... A ETE ENGAGE PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE MANPOWER, QU'IL A ETE VICTIME LE 27 OCTOBRE 1982 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE RELEVANT DU SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES RETENANT QUE M. X... N'AVAIT PU BENEFICIER A L'OCCASION DE CET ACCIDENT DE LA...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Durée - Rechute - Définition. * SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL -... ...Av. demandeur : Me Pradon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 434, L. 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1148 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, LE 13 JANVIER 1978, DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE SALARIEE DE GERANT DE CHATEAU, M. X... S'EST FRACTURE LE COUDE DROIT ; QUE LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES A ETE FIXEE AU 3 AOUT 1978 ET QU'UNE RENTE, CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DE 35% LUI A ETE ACCORDEE A COMPTER DE CETTE DATE ; QUE LE MATERIEL...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Contestation - Saisine du tribunal d'instance - Saisine... ...Av. demandeur : Me Pradon...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 423-13, L. 423-15, L. 425-1 ET R. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE CLINIQUE SAINT LEONARD A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNULER, D'UNE PART, LA DEMANDE QUI LUI AVAIT ETE PRESENTEE PAR MME X... ET PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS C.G.T. DE CORBEIL, TENDANT A L'ORGANISATION D'ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET, D'AUTRE PART, LE MANDAT QUE LA C.G.T. AVAIT DONNE A...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Revendication -... ...Av. demandeur : Me Pradon...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DUPONT DE NEMOURS FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE, 10 FEVRIER 1984 DE L'AVOIR DEBOUTEE DE L'OPPOSITION QU'ELLE A FORMEE A L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PHOTO-SCANN QUI A REJETE SA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 POUR OBTENIR LA REVENDICATION DES...