La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me PRADON - page 2

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Conditions de validité - Ratification parlementaire -... ...Avocats : Me Pradon, Me Thomas-Raquin, MMe Le Prado, Boulloche, Delvolvé, SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Joint les pourvois n° W/90-16.755, n° J/90-16.997, n° Q/90-17.577, n° T/90-17.741, n° W/90-17.767, n° C/90-17.842, n° N/90-17.851, n°X/90-17.929, n° V/90-17.881, n° W/90-17.928 et n° G/90-18.813, qui attaquent le même arrêt; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les sociétés Colas Sud-Ouest, Colas Est, Colas Y..., Jean-François, Screg Est, Screg...

17-03-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS... ...Me Pradon, SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 1990 au secrétariat du Tribunal des conflits, présentée pour la Société immobilière de Rive Neuve, dont le siège social est ..., tendant à ce que le Tribunal, par application des dispositions de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932, "condamne l'Etat ou la ville de Marseille à lui payer la somme de 3.348.037,90 F avec intérêts de droit à compter du 14 décembre 1981" en réparation du préjudice...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Emploi -... ...Me Pradon, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 octobre 1989 et 22 novembre 1989, présentés pour l'Agence Nationale Pour l'Emploi, dont le siège social est sis ... ; l'Agence Nationale Pour l'Emploi demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision par laquelle l'Agence Nationale Pour l'Emploi a radi...

24-01-01-02-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Me Pradon, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 1988 et 11 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emile Y..., demeurant ..., M. François Y..., demeurant ... et Mme Marie Y... épouse Z..., demeurant La Rance, Kimberley, avenue l'Islest, Saint-Sampson's, Guernesey ; les consorts Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 1988 par...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Marchés publics - Paiement direct par le maître de l'ouvrage - Action contre l'entrepreneur... ...ME PRADON, SCP DELAPORTE ET BRIARD.... Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1er de cette loi ; Attendu que le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 22 mars 1989, que la Société d'économie mixte de la ville de Pont-du-Château SEMIPONT a...

68-024-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - DISPOSITIONS FINANCIERES - CONTRIBUTIONS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC -Notion -... ...Me Pradon, SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu, 1°, sous le numéro 112 219 la requête, enregistrée le 18 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la fédération française de golf, dont le siège social est ... ; la fédération française de golf demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 31 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de l'association de défense de l'aérodrome de Guyancourt...

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES -Dons et legs - Révision des charges - Procédure loi du 4... ...Me Pradon, SCP Guiguet, Bachelier, Potier de la Varde, Avocat...Vu 1° sous le n° 73 923 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1985 et 27 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Eguilles, 13510 représentée par son maire en exercice, demeurant à la mairie ; la commune demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a...

22-01 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR -Promotion exceptionnelle au grade supérieur des grands mutilés article R.44 du... ...Me Pradon, Avocat...Vu la requête sommaire, enregistrée le 7 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et les mémoires complémentaires enregisrés les 9 mai 1986, 20 mai 1986 et 30 mai 1986, présentés pour M. Francesco X..., demeurant Via Riccardo Y... 71, 91100 Trapani, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 juillet...

Sur le 1er moyen URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Conformité de la construction - Personnes... ...Me PRADON...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me PRADON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Fausseté - Fausseté non rapportée par l'autorité compétente - Délit non caractérisé. null ... ...Me VUITTON ; Me PRADON...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de Me VUITTON et de Me PRADON, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude, - La SOCIETE ARDENTES ENERGIE, - La SOCIETE ISOLECO...