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44 résultats

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 02 octobre 2002, 226606

...Me Pradon, Avocat... 18-03-02-01-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE - a Opposition à l'encontre d'un titre de recouvrement - Portée - Suspension du recouvrement forcé - Existence - Suspension de l'exigibilité de la créance - Absence 1 - b Conséquence - Possibilité pour l'administration de compenser le trop-perçu d'un agent sur son traitement pour une période par des retenues sur les traitements ultérieurs. 18-03-02-01-01, 36-08-02-01 Si l'opposition formée par le débiteur à l'encontre du titre de perception émis...

§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 29 juillet 2002, 240196

...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez. Me Pradon, Avocat... 28-04-04-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - Manoeuvre de nature à fausser les résultats du scrutin - Existence - Caractère exceptionnellement violent, excédant les limites tolérées dans le cadre de la polémique électorale, des attaques dirigées contre le candidat tête de l'une des listes en présence, compte tenu du faible écart de voix entre les listes arrivées en première et deuxième positions au second tour 1. 28-04-04-01 Au second tour des élections municipales qui...

§ France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 15 décembre 2000, 184116

...SCP Coutard, Mayer, Me Pradon, Avocat... 19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT -CATaxe locale d'équipement ou complément de taxe exigibles en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'infraction - Redevable article 1723 quater II du code général des impôts - Organisme responsable de cette construction. 19-03-05-02 Permis de contruire une villa délivré à une société à responsabilité limitée. Société civile immobilière ayant, par acte...

§ France, Conseil d'État, Section, 25 septembre 1998, 195499

...Me Pradon, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat... 01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Absence - Décret chargeant un parlementaire d'une mission temporaire. 01-01-03, 17-02-02-01 Le décret par lequel le Premier ministre charge un parlementaire d'une mission que celui-ci doit accomplir auprès d'une administration ou en son sein constitue le premier acte de l'exécution d'une mission administrative dont ce parlementaire se trouve temporairement investi. Un tel acte, qui est détachable des rapports entre le pouvoir exécutif et le...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 19 mars 1997, 148483

...Me Pradon, SCP Piwnica, Molinié, Avocat... 39-08-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR EN MATIERE CONTRACTUELLE -Absence - Recours contre une mesure d'exécution du contrat, indétachable de celui-ci - Délibération d'un conseil municipal donnant l'accord de la commune, requis par une convention passée en application de l'article R.311-4-3° du code de l'urbanisme, à la cession par un aménageur à des constructeurs de terrains compris dans une zone d'aménagement concerté 1. 39-08-01-01...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 mars 1996, 137376

...Mes Pradon, Blondel, Avocat... 135-02-01-02-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE -Refus de mettre une salle communale à la disposition d'une formation politique - Légalité - Conditions. 135-02-01-02-02-03, 135-02-02, 26-03-04 Si un maire peut refuser de mettre une salle communale à la disposition d'une association, d'un syndicat ou d'un parti politique pour des motifs tirés des nécessités de l'administration des propriétés communales ou de celles du maintien de l'ordre public, un refus fondé sur la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 janvier 1995, 92-19818

...ME GOUTET, ME PRADON... PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Mur de soutènement - Mur partiellement mitoyen - Possibilité non Un mur de soutènement peut être pour partie mitoyen ...Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., propriétaire de deux parcelles de terre surplombant la parcelle voisine appartenant à M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué Limoges, 1er juillet 1992 de dire que le mur de soutènement édifié entre les propriétés respectives lui appartient, sauf en sa partie où M. X... a adossé un bâtiment à usage de poulailler et de le condamner à assurer l'entretien de la partie du mur...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 mai 1994, 137378

...Me Pradon, SCP Peignot, Garreau, Avocat... 55-01-02-05-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES - CONSEIL SUPERIEUR -Comité national du tableau institué auprès du conseil supérieur - Appel formé contre une décision de radiation d'office d'un bureau par un conseil régional - Silence de six mois valant décision implicite de rejet. 55-01-02-05-01 Les dispositions de l'article 44 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, selon...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 février 1994, 121290

...Me Pradon, SCP Vier, Barthélémy, Avocat... 07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, OU A L'HONNEUR -Médecins - Violation du secret médical et manquement à l'obligation d'élaborer son diagnostic avec le plus grand soin. 07-01-01-02-02, 55-04-02-04-01-01 Sont contraires à l'honneur les manquements à la déontologie professionnelle dont un médecin se rend coupable en établissant, à l'intention de son frère en instance de divorce, un certificat...

§ France, Conseil d'État, Section, 30 octobre 1992, 140220

...Me Pradon, SCP Ancel, Couturier-Heller, Avocat... 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décision faisant grief - 1 Décisions gouvernementales ou ministérielles - Décision arrêtant le principe et les modalités de réalisation d'un projet d'intérêt général. 2 Décisions préfectorales et décisions d'autres autorités administratives déconcentrées - Décision d'un préfet qualifiant un projet d'intérêt...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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