Recherche de avec pour avocat Me Odent, SCP Vier, Barthelemy et Matuchansky dans la jurisprudence francophone

...Me Odent, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 décembre 2007, que la société Michel Rezig, qui a une activité de fabrication et commercialisation de bâches, stores et fermetures, ainsi que de bureau d'étude avec une équipe de pose, a été assignée devant la juridiction commerciale afin d'obtenir sa condamnation à adhérer à la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Paris à compter du 1er avril 2004 et à lui payer une provision...

...Me Odent, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juin 2006, que M. X..., engagé le 6 septembre 1982 par la régie autonome des transports parisiens RATP, a, le 3 juillet 2002, été licencié pour faute grave ; qu'il a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses...

...Me Odent, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'en raison de la stagnation du prix du loyer des bureaux à la date d'effet du congé, il existait une différence entre la valeur locative en renouvellement et la valeur locative du marché pour une première location, la cour d'appel, qui, sans se contredire et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a souverainement retenu que le montant...

...Me Odent, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Compagnie générale des eaux -Véolia eau ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 214-15 ancien du code de l'environnement, devenu L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné à un service de distribution d'eau et peut, en outre...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Dispositions particulières à la Cour de... ...Me Odent, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Jean Cheval s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue le 11 septembre 2007 par le juge délégué au contentieux de l'expropriation en Nouvelle Calédonie, portant transfert de propriété au profit de la commune de Nouméa de parcelles lui appartenant par une déclaration faite au...

...Me Odent, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1351 du code civil, 125 et 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le moyen tiré de la chose jugée est d'ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée ; que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Faute - Effets - Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur principal à l'égard du maître de... ... Laugier et Caston, Me Odent, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : II. Sur le pourvoi n° F 04-20.744 formé par la société Gestion DS, venant aux droits de la société Décoration De Souza frères, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la société Espace habitat, 2 / de la...