Recherche de avec pour avocat Me Odent, SCP Ortscheidt dans la jurisprudence francophone

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - SNCF - Régime de retraites - Pension - Majoration - Majoration pour avoir élevé des enfants -... ...Me Odent, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant obtenu, à la suite de sa démission de la Société nationale des chemins de fer français SNCF, le bénéfice d'une pension proportionnelle au titre du régime spécial des personnels de la SNCF, M. X... a demandé à la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF la caisse, d'une part, l'application des règles de la...

...Me Odent, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 21 avril 2009, que la SCI Ricodel la SCI, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme X..., a délivré à cette dernière le 29 janvier 2004 un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, puis l'a assignée en fixation de cette indemnité ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme X... était âgée de 77 ans au jour du jugement, qu'elle avait...

...Me Odent, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 février 2009 qui, à la suite d'un arrêt devenu irrévocable du 6 février 2001 ayant dit que la convention conclue le 1er septembre 1990 entre la société civile immobilière Orléans cresson la SCI et Mme Anne X... portant sur des locaux situés... à Paris, était un prêt à usage gratuit pour une durée indéterminée, la SCI a délivré congé à Mme Anne X... et à son époux, M...

...Me Odent, SCP Ortscheidt, SCP Peignot et Garreau, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Banque populaire Loire et Lyonnais la banque a consenti à la société civile immobilière Chantecaille la SCI, suivant acte du 25 juillet 1991, un prêt de 1 000 000 francs 152 449,02 euros remboursable en 15 ans ; que M. Régis X... a, ainsi qu'un autre associé de la SCI, adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la compagnie Generali vie l'assureur, prévoyant la prise en charge à 100 % des...

...Me Odent, SCP Ortscheidt...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 2009, que MM. X..., Y... et Z... ci-après, ensemble, les consorts X... ont été salariés et membres du directoire de la société de gestion de fonds communs de placement à risques FCPR CDC Entreprise Capital la société CDC EC, filiale à 100 % de la société CDC Entreprises Capital Investissements la société CDC ECI, elle-même filiale de la Caisse des dépôts et consignations la CDC ; que la société CDC EC a créé, en 1999 et 2001, deux FCPR I et II qui ont procédé à des opérations d'investissements, la société CDC...

...Me Odent, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que les 5 février 2001 et 14 juin 2004 la société Bail Ouest, aux droits de la société CM-CIC bail le crédit-bailleur a conclu avec la société Champagne Airlines le crédit-preneur deux contrats de crédit-bail portant sur un aéronef et sur deux moteurs d'avion ; que par jugement du 4 octobre 2005, le crédit-preneur a été mis en liquidation judiciaire, la SCP X...-Y...- Z... étant nommée liquidateur...

...Me Odent, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille neuf...