Recherche de avec pour avocat Me Odent, SCP Gatineau dans la jurisprudence francophone - page 2

...Me Odent, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 décembre 1994, l'Union régionale des organismes de gestion de l'enseignement catholique de Bretagne UROGEC a conclu une convention avec la Caisse des régimes interentreprises la CRI prévoyant le versement aux salariés en arrêt de travail d'une indemnité journalière s'ajoutant à celle de la sécurité sociale ; que la CRI a résilié ce contrat à effet du 31 décembre 1999 et, par lettre du 17 janvier 2000 adressée aux établissements adhérents, a refusé de...

...Me Odent, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 23 janvier 2007, que M. X... a assigné la Société des eaux minérales d'Evian SAEME par un acte du 25 octobre 2004 omettant de mentionner l'avocat postulant qu'il constituait ; que cet avocat a ultérieurement notifié sa constitution à celui de la SAEME ; que la société Groupe Danone a été appelée à la cause le 22 juin 2005 ; que les deux instances ont été jointes ; Attendu que les sociétés SAEME...

...Me Odent, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 29 juin 2006, que M. Z... X..., salarié de la société Ateliers Ferroviaires du Gard, a été victime d'un accident du travail le 24 mai 1996 ; que l'employeur a été reconnu auteur d'une faute inexcusable ; que la société Ateliers Ferroviaires du Gard ayant été déclarée en liquidation judiciaire le 13 avril 2005, la caisse primaire d'assurance maladie du Gard CPAM a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur, le 20 février 2006 puis...

...Me Odent, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims,25 janvier 2006, qu'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale a condamné Roland d'Z... de X... A... à payer une certaine somme à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de la région Ile-de France la caisse ; que par arrêt avant dire droit du 3 décembre 2003, la cour d'appel a invité les héritiers de l'appelant, sa veuve, Mme Y... et son fils, M. Olivier d'Z... de X... A..., à reprendre l'instance ; que la caisse a...

ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage - Caractérisation -... ...Avocats : Me Odent, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Recape s'était engagée par plusieurs contrats à s'approvisionner de façon prioritaire auprès de la société CSF ; que les parties avaient également souscrit des contrats intitulés "Dépôt de garantie - Constitution de nantissement", contenant une clause attributive de juridiction...

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...Me Odent, SCP Gatineau, Avocat...Vu 1°, sous le n° 157 644, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril 1994 et 15 juin 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme René X... et Mlle Y... X..., demeurant ... ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 10 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, en réformant, à la demande du...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Paiement - Imputation - Modalités - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU... ...Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 8 novembre 2004 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 8 novembre 2004, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit...

CONTRATS DE DISTRIBUTION - Franchise - Extinction du contrat - Effets - Clause de non-concurrence - Distinction de la clause de... ...Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 23 octobre 2007, pourvois n° 06-10.180 et 06-10.179, que, le 8 mars 1994, la société Prodim le franchiseur a conclu avec les époux X... les franchisés un contrat de franchise d'une durée de sept ans, pour l'exploitation d'un fonds de...

ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Tribunal irrégulièrement composé - Applications diverses - Courant d'affaires entre... ...Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche ; Vu l'article 1484-2° du code de procédure civile, ensemble l'article 1452, alinéa 2, du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le recours en annulation contre la sentence est ouvert si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé et du second que l'arbitre qui...

...Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 12 juin 2007, que M. X..., employé par la Banque populaire du Massif central BPMC et délégué syndical depuis 1993, a été remplacé dans ces fonctions le 7 septembre 2004 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 8 septembre 2004 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que par décision du 15 février 2005, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a annulé la décision de l'inspecteur du travail et s'est déclaré incompétent pour se...