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...Me Odent, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 1er juin 1998 par la société Outibat en qualité de VRP exclusif, a été promu en février 2003 chef des ventes ; qu'il a été fait application dans l'entreprise à compter de juillet 2004 de la convention collective des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement en lieu et place de la convention collective entreprise de commerce ; qu'il a été licencié par lettre du 27 septembre 2005...

...Me Odent, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que l'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions d'ordre public de cette loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité, que M. X..., assuré auprès de l'Assurance mutuelle des motards...

...Me Odent, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 40, 125 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'aux termes du troisième, le pourvoi...

...Me Odent, SCP Didier et Pinet, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties et pris de la violation de l'article 388-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article...

...Me Odent, SCP Didier et Pinet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 mai 2008, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 5 juillet 2006, pourvoi n° 05-16.277, et les productions, qu'assuré auprès de la société Axa France la société Axa, M. X... a fait procéder à l'installation d'une cheminée de type "insert" par M. Y..., assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès de la société MAAF assurances la société MAAF et pour sa responsabilit...

...Me Odent, SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Peignot et Garreau, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 novembre 2007, que la société Les Serres du Fréty, exploitante de serres agricoles, a fait installer par la société Claie un système informatisé d'enrichissement de l'atmosphère de ses serres comprenant deux ballons de stockage d'eau chaude ; que la société Elotec a fourni une unité centrale informatique ainsi qu'un logiciel de gestion climatique ; que, se plaignant...

...Me Odent, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s R. 08-42.320 à P. 08-42.479 et F. 08-42.541 ; Sur le moyen unique des pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 18 mars 2008, que, dans le cadre des articles L. 322-4-18 à L. 322-4-21 du code du travail alors applicables ainsi que d'un accord signé le 16 décembre 1997 entre elle et l'Etat, la SNCF a, au cours des années 1998 et 1999, engagé des salariés par des contrats de travail à durée déterminée de cinq ans ; que ces...

...Me Odent, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes Lyon, 25 juin 2007, que Mme X..., qui a été engagée par la SNCF dans le cadre d'un contrat à durée déterminée emploi-jeune, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de primes de travail et de fin d'année ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que Mme X..., agent contractuel bénéficiaire d'un emploi-jeune...

...Me Odent, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 07-43.652, U 07-43.653, V 07-43.654 et W 07-43.655 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les jugements attaqués conseil de prud'hommes de Lyon, 29 mai 2007, que M. X... et trois autres salariés ont été engagés par la SNCF dans le cadre de contrats emploi-jeune ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre de prime de travail et de...

...Me Odent, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. X..., ressortissant guinéen en situation irrégulière sur le territoire français, l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, retient qu'il apparaissait qu'il...