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...Me Le Prado, Me Odent, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 8 mars 2007, que la société IBM France société IBM ayant confié l'acheminement d'une marchandise jusqu'à un établissement de la société La Poste à la société Geodis, cette dernière s'est substitué à la société Transports Bernis société Bernis qui, n'ayant pu effectuer la livraison dans...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Exclusion - Associations... ...Me Balat, Me Odent, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 29 mars 2007, que M. X... a été blessé par une balle tiré par un chasseur non identifié alors qu'il participait, en tant que traqueur, à une battue aux chevreuils organisée par l'Association communale de chasse de Coligny l'association sur le territoire...

...Me Foussard, Me Odent, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., M. Y... et M. Z... ont constitué une société civile professionnelle de médecins radiologues la SCP, dont sont ultérieurement devenus associés M. A..., puis M. B..., qui exerçait précédemment auprès de ces praticiens en vertu d'une convention d'exercice conjoint ; que les associés ont également constitué une société civile de moyens la SCM et une société civile immobilière ; que la SCP exerçait son activit...

...Me Odent, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 732-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse des congés payés du bâtiment et des industries connexes des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, faisant valoir que la société Technologies nouvelles de nettoyage T2N aux droits de laquelle vient la société Mediaco environnement, exerce une activité de nettoyage de toutes surfaces relevant du bâtiment, l'a assignée devant le tribunal de commerce aux fins...

BAIL A CONSTRUCTION - Preneur - Obligations - Clauses du bail - Restrictions à l'édification de constructions nouvelles - Possibilité Les... ...Me Odent, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que sont seules d'ordre public les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 251-3 ainsi que celles de l'avant dernier alinéa de l'article L. 251-5...

...Me Odent, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 93-70.276 et H 93-70.275 ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois, réunis : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 juillet 1990 et sur un arrêté de cessibilité du 2 juin 1993, le juge de l'expropriation du département de l'Aude a, par l'ordonnance attaquée du 20 septembre 1993, prononcé l'expropriation de biens...

APPEL CIVIL - Ouverture - Décision tranchant tout ou partie du principal - Exclusion - Cas - Décision rejetant un fin de non-recevoir... ...Me Odent, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gaschignard...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 septembre 2006, qu'un juge des référés a condamné par provision la société Le Paradis latin, preneuse de locaux commerciaux donnés à bail par la SCI Réo B, à payer à la propriétaire le montant des loyers arriérés, en lui accordant la faculté de s'acquitter en six versements mensuels, suspendu les effets...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Dénonciation au débiteur - Actes de dénonciation de saisies... ...Me Odent, SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 9 novembre 2004, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM de l'Anjou et du Maine a fait pratiquer, par le ministère de la SCP d'huissiers de justice Régnier et Diridollou, deux saisies-attributions au préjudice...