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DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Victime de lésions corporelles... ...Me Balat, Me Odent, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X..., veuve Y..., MM. Éric et Bruno Y... que sur le pourvoi incident relevé par la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère ; Donne acte à Mme et à MM. Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de M. Z... et de la mutuelle Mutouest Mut'29...

...Me Blondel, Me Le Prado, Me Odent, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu les articles 612 et 658 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai de pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la signification de la décision attaquée ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié à la société Cami à la requête de la société Swiss Life par acte du 22 juin 2009 ; D'où il suit que le pourvoi formé par la société Cami...

...Me Odent, Me de Nervo, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt du 8 juillet 2009 impartissant aux parties un délai pour reprendre l'instance à la suite du décès de Jean-Louis X... ; Donne acte à Mme Georgette Y..., veuve X... de ce qu'elle reprend l'instance en son nom personnel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 janvier 2008, que M. X..., venant aux droits de son père qui avait été déclaré adjudicataire le 20 novembre 1922 de terres portant sur deux lots situés à Sainte-Maxime, a assigné la...

...Me Odent, Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société American Air Filter que sur le pourvoi incident relevé par la société Gan Eurocourtage IARD ; Donne acte à la société American Air Filter de son désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa corporate solutions assurance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 19 mai 2008, que la société Gagneraud industries la société Gagneraud a confié à la...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... ...Me Odent, Me de Nervo, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 26 mars 2008, que, par un marché du 27 mars 1998, la société MRM, aux droits de laquelle se trouve la société Senalia Union, a confié à la société Torrione, assurée auprès de la société SMABTP, des travaux de renforcement des...

...Me Copper-Royer, Me Odent, Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boulloche, SCP Delvolvé, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 janvier 2008, que la Société méridionale du bâtiment SMB, mandataire d'un groupement, a obtenu, en référé, la désignation d'un expert chargé de rechercher les raisons et l'imputabilité des dépassements des quantités d'acier par rapport aux quantités contractuelles ; qu'après dépôt du rapport de l'expert, la SMB a saisi le juge des référés d'une demande de complément...

...Me Odent, Me de Nervo, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile, Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 19 mai 2008 contre un arrêt rendu le 15 janvier 2008 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la société Aménagement de la ZAC du Golf de Sainte Maxime, de la SCI Méditerranéenne des Golfs de Montagne, de la société Golf de Sainte Maxime et de l'ASL du Golf de Sainte Maxime ; Attendu que M. X... est décédé le 29 octobre 2008 ; que Mme Georgette...

...Me Blanc, Me Le Prado, Me Odent, Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société immobilière du marché Saint-Honoré du désistement de son pourvoi formé contre la société Vinci Park, venant aux droits de la société Parking Saint Honoré, et la société AGF Iiart ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, sans se contredire, que le projet des architectes était conforme aux stipulations contractuelles et à l'arrêté du 5 mai 1993 prévoyant...

...Me Odent, Me de Nervo, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Swiss Life assurances de biens ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 février 2007, que la société de droit norvégien Norsk Hydro a, le 16 décembre 1992, commandé à la société Proser, assurée par la société Zurich Insurance Ireland Ldt société Zurich, un ensemble, destiné à une plate-forme d'exploitation de gaz située en mer du Nord, ayant pour...

...Me Odent, Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 5 du code de procédure civile et 1353 du code civil, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'absence de preuve de la perte par M. X... de son compte courant ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen...