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...Me Foussard, Me Occhipinti, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 27 septembre 2012, que M. X..., médecin inspecteur du travail contractuel au ministère des transports et médecin du travail dans un établissement public de santé, a été victime, le 4 mars 2005, d'un accident...

...Me Occhipinti, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société KF s'est pourvue contre l'arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel de Rouen, dans une instance l'opposant à Mme X... ; Attendu que la liquidation judiciaire de la société KF a été prononcée le 27 septembre 2013 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit un délai de trois mois aux parties...

PROPRIETE - Immeuble - Acquisition conjointe - Clause d'accroissement - Effets - Droits concurrents jusqu'au décès du prémourant - Droit... ...Me Haas, Me Occhipinti...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815-9 du code civil, et les règles régissant la clause d'accroissement ; Attendu que l'achat en commun d'un bien immobilier avec clause d'accroissement est exclusif de l'indivision ; que toutefois, il confère aux parties des droits concurrents de jouissance indivise sur le bien tant que la condition de prédécès d'un des acquéreurs ne...

...Me Occhipinti, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas constaté la destruction totale de la chose louée et la résiliation du bail, le moyen manque en fait de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'il était établi que les dommages causés au local exploité par Mme X... avaient pris naissance dans l'appartement de la famille Y... également locataire de la SCI Point Lotus, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen inopérant tiré de...

...Me Occhipinti, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué Périgueux, 3 octobre 2011 que M. X... a formé opposition à l'ordonnance du 20 septembre 2010 l'ayant condamné à payer à la société Y... la société la somme de 2 921,38 euros avec intérêts au taux légal, au titre d'un solde de factures pour des fournitures d'engrais ; que sans contester la recevabilité de l'action, il s'est opposé à tout paiement invoquant sa prescription et l'extinction de la créance de la...

...Me Occhipinti, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 15 juillet 2011, que le 20 janvier 2003, une collision s'est produite entre la motocyclette conduite par M. X..., assuré auprès de la société Prudence créole, et le véhicule qui le précédait conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Axa France IARD la société Axa ; que M. X... ayant été blessé, a assigné M. Y... et leurs assureurs respectifs, en présence de la Caisse générale de...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Contrat de sous-traitance - Résiliation - Durée du préavis - Stipulation... ...Me Occhipinti, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce, ensemble les articles 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, dite LOTI et 12-2 du contrat type approuvé par le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les usages commerciaux en référence desquels doit s'apprécier la durée du...

...Me Occhipinti, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marc Lévis...Sur le moyen unique des pourvois principal et incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit Paris, 3 novembre 2011, que M. X... employé en qualité de " rayonniste " depuis le 18 décembre 2007 par la société Y... a été victime d'un accident du travail en juillet 2008 et été licencié le 3 décembre 2009 pour inaptitude physique par la société Pharmacie Saint-Maur Oberkampf venant aux droits de la société Y... ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, en dernier lieu, de demandes en paiement de diverses sommes à titre de...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Syndic - Mandat d'agir en justice - Action en contestation -... ...Me Occhipinti, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que chacun a le droit d'accéder à un juge chargé de statuer sur ses prétentions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 septembre 2011, que M. et Mme X..., propriétaires dans un immeuble soumis au statut...

...Me Occhipinti, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 142-19 du code de la sécurité sociale, 668 et 669 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le secrétaire du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date d'audience ; Qu'il résulte des deuxième et troisième que la date de notification par voie postale est, à l'égard de...