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...Me Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 16 octobre 2007, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF du Jura a notifié un redressement à la société Nouvelle du casino de Lons-le-Saunier la société ; que celle-ci a saisi la commission de recours amiable de l'union de recouvrement ; que la décision de cette commission lui a été notifiée le 15 juin 2005 ; que le 13 décembre 2005, une contrainte a été décernée à l'encontre de la...

...Me Le Prado, Me Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, en septembre 1997, par l'entremise de M. X... des meubles et objets appartenant aux époux Y... ont été entreposés, pour une durée prévue de deux mois, dans deux garages appartenant à M. Z... dont l'un donné à bail à M. X... ; qu'en mai 1999, souhaitant reprendre leurs biens, ils ont constaté que partie de ceux-ci, déposés dans le garage non loué par ce dernier, avait disparu ; Sur le second moyen du pourvoi principal et le second...

...Me Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat de vente du 27 août 2004 prévoyait que le vendeur réglerait au syndic au moyen des fonds provenant de la vente la quote-part de charges restant dues jusqu'à la vente, y compris le coût de travaux décidés avant la vente, exécutés ou non ou en cours d'exécution, et constaté que le procès-verbal de l'assemblée générale du 14 janvier 2004 indiquait que l'assemblée décidait...

...Me Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 3 mars 2008, qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'OISE sous l'accusation de viol aggravé ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut...

...Me Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 février 2007, que Mme X..., après avoir effectué diverses missions d'intérim pour la société OGF, a été engagée à compter du 25 mars 2002, d'abord comme stagiaire, puis sous contrat à durée déterminée en qualité de juriste, statut cadre, et, sous contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directeur adjoint, statut cadre, avec clause de confirmation dans l'emploi à l'issue d'un stage de six mois pour formation en...

...Me Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean- Michel, - LA SOCIETE DES JOURNAUX LA DÉPÊCHE ET LE PETIT TOULOUSAIN, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 13 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Y... et Bernard Z..., du chef de diffamation publique envers des particuliers, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

...Me Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...- X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 17 octobre 2007, qui, pour recel, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a...

...Me Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 juin 2006, que M. X... a été engagé à compter du 6 juin 2001 par la société Semat devenue Compact G en qualité de directeur ; qu'il était en arrêt de travail pour maladie depuis le 28 janvier 2002 lorsqu'il a été licencié par lettre du 12 novembre 2003 au motif que son absence prolongée désorganisait le travail et nécessitait son remplacement définitif ; que le salarié a saisi la juridiction...

...Me Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 29 novembre 2007 a omis de désigner la cour de renvoi, après avoir cassé partiellement l'arrêt rendu le 2 février 2006 par la cour d'appel de Versailles 5ème chambre-B ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission et de désigner la cour d'appel de Paris ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 2542 F-D du 29 novembre 2007 sera complété, dans le dispositif p.4, ligne 9 par la...

...Me Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 25 mai 2005, en qualité de boulanger, par la société Indalokoa, a démissionné de ses fonctions le 6 août 2005, puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires le jugement énonce...