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...Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'expropriée n'ayant pas soutenu dans son mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation des...

...Me Foussard, Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Joseph, - Y... Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 2 novembre 2007, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés, le premier à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 25 000 euros d'amende, le second à six mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, a prononcé sur la publication et l'affichage de la décision et sur les...

...Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur général de la comptabilité publique France Domaine, commissaire du gouvernement ; Sur le premier moyen, ci-après annexé Attendu qu'ayant relevé que le caractère rural de la zone s'était traduit, dans le plan d'occupation des sols de la commune de Toulouse, depuis son origine par un classement en zone Na inconstructible, mais destinée, à terme, à être urbanisée, que...

...Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci- après annexé : Attendu que l' exproprié n' ayant pas soutenu dans son mémoire d' appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d' expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005- 467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait par rapport à l' exproprié, d' avantages dans l' accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation...

...Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 9 juillet 2007, que M. Philippe X... a accepté de mettre à disposition de M. Abel X... un de ses bâtiments agricole à compter du 23 mai 2001 pour qu'il héberge, en urgence, la centaine de bovins qu'il élevait sur des terres dont il était expulsé ; que cette occupation a pris fin le 22 juin 2002 ; que le 9 juillet 2003, M. Philippe X... a assigné M. Abel X... en paiement...

...Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... n'ayant pas soutenu dans leurs mémoires d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation...

...Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci- après annexé : Attendu que l' expropriée n' ayant pas soutenu dans son mémoire d' appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d' expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005 467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait par rapport à l' exproprié, d' avantages dans l' accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation...

...Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... n'ayant pas soutenu dans leurs mémoires d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation...

...Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les expropriés n'ayant pas soutenu dans leur mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation des...

...Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'exécution par les époux X... de l'arrêt du 29 janvier 1997 autorisant l'arrachage des plans de vigne ne présentait en aucun cas un caractère fautif et que la seule action ouverte était une action en restitution, exclusive de tout caractère indemnitaire, et que M. Y... qui avait subi l'arrachage irréversible de ses plants de vigne, avait le droit d'obtenir l'équivalent de la récolte...